X... le paiement de la prime de panier, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas sur les lieux du travail, le conseil des prud'hommes qui, méconnaissant la nature des

peut se faire juge de l'absence ou de l'existence d'un lien de connexité entre les faits dont le juge d'instruction est saisi et ceux qu'il prétend être étrangers à la commission rogatoire du juge mandant

effectuée par le défendeur le 12 février 2013 ; que s'il n'est pas contestable que la société rencontrait des difficultés financières lorsque Monsieur I...

pour passer, pour son compte, deux commandes annuelles et bénéficiant d'une rémunération fixée à 6 % des achats effectués ; que, le 27 juillet 1988, la société Créative a mis en demeure son cocontractant

avant même la citation ; que l'abus de confiance n'existe qu'à partir du moment où le détournement est effectivement réalisé, un simple retard ne suffisant pas à le caractériser ; que s'agissant de la

le vérificateur et Christian X... ; que, de même, des lettres émanant de Me Chevrier ont été prises en considération, puisqu'il y a été répondu ; qu'ainsi, il est démontré que le rejet ponctuel du mandat

par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti notamment par un nantissement sur le fonds ; que l'UBN a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 22 mai 1989, faute de paiement

, sous peine de résiliation ; que, par lettre du 21 avril 1986, la SCI a effectivement résilié le mandat de vente conféré à Investissement Loisirs, aux motifs que ce chiffre de 21 réservations n'avait

En août 2018, la société Feu Vert a demandé au salarié de reprendre une activité effective au sein du centre auto d'[Localité 5] car la durée de ses mandats ne couvrait pas l'intégralité de son temps de

le prix de vente et dit qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, la vente serait résolue de plein droit ; que les consorts Y... ayant effectué

de gestion qui leur avait été confié par les copropriétés ; qu'en effet, les syndics de copropriétés sont soumis aux règles du mandat, et notamment aux dispositions de l'article 1993 du code civil qui

Plus particulièrement à l’effet de correspondre, échanger et négocier directement avec Monsieur [O] [S] ou son/ses mandants.”

, lettres de change, [...] toucher ou recevoir tous mandats de paiement", ainsi que "toucher ou recevoir tous intérêts, arrérages ou dividendes et autres revenus ou remboursements" ; que, par ailleurs,

redressement judiciaire de Mme X... par la société Interbrew France ; qu'infirmant la décision du juge-commissaire ayant rejeté la créance, la cour d'appel a dit régulière la déclaration de créances effectuée

Z... n'avait ni organisé un voyage de remplacement, ni restitué l'acompte sur ce voyage ; que, d'autre part, aucun autre élément probant du dossier ne démontre que, comme il le soutient, il aurait effectué

estime que ces fonds n'ont pas été "détournés, mais simplement absorbés par les difficultés économiques de son entreprise"; qu'il résulte de ce qui précède que le prévenu, agissant en vertu d'un mandat

ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été violés ; "alors, d'autre part, que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui constate, en page

; que, selon les investigations, Anita X... a émis des chèques d'un montant de 931 052, 98 francs et a effectué des paiements au moyen de la carte bancaire de 235 590, 66 francs ; qu'Anita X... a exposé