70-9 du 2 janvier 1970 ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que Mme Y..., qui exerce l'activité d'agent immobilier, a reçu mandat

de l'intérêt de Madame B... pour l'acquisition du bien, l'absence de résiliation du mandat exclusif alors même qu'elle disposait de toutes les informations concernant l'acquéreur, - par lettre du 12 septembre

articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette X..., Mme Y..., épouse Z..., a, au début de l'année 2004, confié à une agence immobilière le mandat

liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat

constituant une activité commerciale ; - qu'il s'acquitte de la CFE pour un autre bien figurant à l'actif de son entreprise situé sur la commune " Les Allues " ; - qu'il a signé, le 11 avril 2022, un mandat

des charges équivalentes à celles du mandant, et aboutissent à conférer au mandataire un mandat exclusif, alors qu'il n'avait reçu qu'un mandat simple, - d'autre part, considéré que la preuve de manoeuvre

Y..., courtier d'assurances, a reçu mandat exclusif de la société X... de gérer différents contrats d'assurance ; que cette convention stipulait qu'elle prenait effet à la date de sa signature et qu'elle

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu qu'un mandat exclusif avait bien été signé par le demandeur et que celui-ci était conforme aux dispositions légales.

Comme cela a été mentionné cette exclusion a été expressément prévue par une condition particulière insérée au mandat exclusif de vente du 1er avril 2015, clause qui a été acceptée par les parties, rappelant

non exclusif a remplacé le mandat exclusif de vente, Par conséquent, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il les a débouté de leur demande indemnitaire, débouter

l'intermédiaire de son mandataire pendant le mandat exclusif mais également après son expiration lorsque l'acquéreur lui a été présenté par son mandataire pendant la période d'exclusivité.

certaine somme à la banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance avait été signifiée à la société Eleonore à son siège social, adresse qui figurait sur le contrat de prêt, l'avenant, un mandat

-Z...une action en dommages et intérêt leur reprochant d'avoir eu un comportement fautif, l'ayant privé de la commission escomptée du mandat exclusif de vente consenti le 29 octobre 2009 à la société JOUSSELY

* * * Madame [C] [Z] a conféré à la société Gestion et Transaction de France le 6 février 2009 un mandat exclusif de vente d'une durée de 45 jours portant sur un appartement sis à [Localité

[L] et [U] ni même l'avoir informée de cette visite, alors que pour se prévaloir du contrat de mandat exclusif, il est dans l'obligation de démontrer qu'il a présenté les acquéreurs potentiels

Y..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant ; que ce mandat était irrévocable jusqu'au 31 décembre 1980, avec renouvellement tacite mensuel jusqu'au 31 mars 1981 ;

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 22 mai 1989, les époux X... ont donné mandat

X... et de Mme Y... à lui payer la somme de 14 000 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le mandant a donné à un mandataire un mandat non exclusif de vente, il