travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse le salarié peut cumuler un emploi de salarié et un mandat social au sein de la même entreprise à la condition que les fonctions correspondant au contrat de travail

X... avait effectivement exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société SLI France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

de rapporter la preuve du lien de subordination dont il invoque l'existence parallèlement à son mandat social ; Et attendu qu'ayant constaté que M.

R... disposait uniquement de mandats sociaux au sein de la société GRG ; qu'au terme de ces mandats, soit le 26 juin 2008, Mme F...

d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat de travail aurait été suspendu de plein droit pendant l'exercice du mandat social, sans viser aucun texte, privant ainsi sa décision de base légale ;

profit : 1 / de l'Office d'Annonces (ODA), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société France Télécom, personne morale de droit public, dont le siège social est à

SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RAPPELE QUE SI LE CUMUL EST POSSIBLE ENTRE UN MANDAT SOCIAL, NOTAMMENT CELUI DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

de l'exercice de son mandat social.

X... a été licencié le 15 mars 1995 pour motif économique ; qu'il avait par ailleurs conservé ses mandats sociaux au sein du groupe Kaysersberg, dans lequel la société Béghin-Say n'avait plus de participation

que du 8 février 1985 au 22 janvier 2001, il a exercé des mandats sociaux de directeur général, puis de président du conseil d'administration ; qu'il a été licencié le 16 mars 2001 pour faute lourde ;

pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'ayant constaté

droit que celle-ci avait repris son cours après la révocation du mandat social ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail distinct du mandat social qui lui avait été

social, l'existence d'un contrat de travail effectif suppose d'établir que l'intéressé exerce des fonctions distinctes de son mandat social, qu'il perçoit une rémunération différente et qu'il est dans

Concernant ses mandats sociaux, il indique qu'il disposait d'un mandat de directeur général de la société [H] Groupe depuis le 15 janvier 2015 lorsque la société [H] Groupe est devenue une SA à directoire

SSP et de la société S3V ; qu'en conséquence, la rémunération correspondant à l'exercice de ce mandat social, fût-elle versée directement par la société SSP dans le cadre des conventions conclues par

X..., l'arrêt retient qu'à la suite de sa désignation à un mandat social la rémunération de M.

Le mandat social se définit comme le pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers. Il est révocable à tout moment.