de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales, à saisir, en lieu et place de la région Guadeloupe, le juge administratif du contrat afin que soient sanctionnés les divers manquements

FIRST [I] pour l'entendre Vu le contrat de crédit-bail n° A1P09124 Vu l'article 1103 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1P09124 suite aux manquements

D... à raison de ses divers manquements contractuels, la cour d'appel a énoncé que ce dernier ne démontrait pas que l'opération était inéligible à la défiscalisation ; qu'en mettant ainsi la preuve de

dont il est demandé réparation, sans autre précision ni ventilation entre les différentes fraudes ou omissions fiscales commises par les époux X..., n'est pas en relation causale directe avec les manquements

En l'espèce, les intimés invoquent différents manquements contractuels au soutien de leur demande, qu'il y a lieu d'examiner successivement.

régularisé par la SARL [E] [B] lesquelles ne comportent ni clauses abusives, ni ne soumettent les parties à un quelconque déséquilibre significatif, - jugé que la SARL [E] [B] a commis plusieurs manquements

Nous relevons que le refus de la société [M] de payer le complément de prix est motivé par des irrégularités comptables, une chute de performances en 2024 et la découverte par [M] de manquements contractuels

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts pour manquements contractuels, alors que, d'une part, dans ses écritures d'appel du 19 septembre 1995, M.

l'exécution de tout aménagement, quel qu'en soit la nature ; qu'en énonçant, pour dire que les époux Z... étaient tenus de restituer la somme déposée à titre de garantie, qu'ils ne justifiaient d'aucun manquement

sauvegarde du 12 septembre 2014, a sollicité : - d'annuler le jugement déféré, de constater que la créance dont se prévaut [Q] n'est pas certaine et est irrecouvrable en l'état, de constater les manquements

mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » ; ATTENDU que pour décider de la résiliation unilatérale, la SAS ILES & CONTINENTS invoque le manquement

[H] [S], juger que l'entreprise B.BAT a commis des manquements contractuels dans l'exécution des travaux, la déclarer entièrement responsable au visa de l'article 1792-6 des désordres affectant les terrasses

retirer des pages jaunes toute référence à la société Diloy's, alors, selon le moyen : 1°/ que la concurrence déloyale est une action de nature délictuelle ; qu'en fondant la condamnation sur les manquements

caractéristiques définies à l'acte ; qu'en affirmant que la société Crazy Charles ne justifiait pas que le défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt résulterait d'un manquement

Statuant à nouveau, Constater et, en tant que besoin, prononcer l'annulation du contrat du fait des manquements contractuels et man'uvres de Monsieur [W] [U].

société Ace la somme de 3 489 624 euros avec intérêts légaux et capitalisation, alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

Concernant le manquement contractuel, Mme [U] fait valoir que le fait de ne pas avoir été informée de la désolidarisation du compte-joint constituait un manquement contractuel contraire aux dispositions

carte grise et des plaques d'immatriculation, non nécessaires à l'usage pour lequel le véhicule avait été acquis, ainsi que le défaut de notice d'utilisation en français, ne constituaient pas des manquements