s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé

que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'enquête diligentée a permis de découvrir un mécanisme frauduleux consistant à facturer par anticipation des marchandises

prévenus, - LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

impropre à la consommation et, en conséquence, l'a condamné à payer une somme de 1 000 francs en compensation de la perte de la marchandise non utilisée, tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée

Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Au cours de ce transport, les marchandises ont été détruites par un incendie. 2.

et présenté des permis CITES israéliens ne s'appliquant pas aux marchandises importées en France pendant la période visée par la poursuite pour obtenir du ministère français de l'environnement les permis

A l'issue d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a considéré que ces marchandises auraient dû être déclarées sous la position tarifaire 8521 9000 (la position 8521) et, par procès-verbal

et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos, co-prévenu, qui a expliqué que les marchandises

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992), que la société Beuchat Sub International (société Beuchat) a confié un transport de marchandises

moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises

correctionnelle, en date du 20 mai 2021, qui, pour complicité d'importation de stupéfiants, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, détention ou transport de marchandises

novembre 2022), la société Sanders Bretagne (la société Sanders) a confié à la société Euro Cargo Rail (la société ECR), devenue la société DB Cargo France, (entreprise ferroviaire), le transport de marchandises

Selon la société LCI, le point de départ du délai est le 13 novembre 2010 (mais en fait 2009) date de retour de la marchandise chez l'expéditeur.

suppose la mise en vente d'une marchandise non loyale, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise de qualité inférieure, frauduleusement substituée à la marchandise loyale que le contractant a cru recevoir

code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de contrebande par soustraction en cours de transport de marchandises

422 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable du délit de contrebande de marchandises

en celle-ci ; " que les marchandises ainsi commandées étaient d'abord stockées dans divers entrepôts loués par ces deux sociétés ou appartenant à d'autres sociétés (à Montpellier pour la SA Loisidis