ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales

, d'avoir en conséquence déclaré irrecevable sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir mis à sa charge les frais du contredit, alors, selon le moyen,

. était le représentant légal, un certain nombre de rations alimentaires; que la SBGV a acheté les "cakes" entrant dans la composition de ces rations à la société Belin; que le transport de cette marchandise

surévaluation générale du stock par surcharge et apposition de nouvelles étiquettes sur certains articles dans le but d'obtenir de l'acheteur des sommes ne correspondant pas à la valeur réelle de la marchandise

qu'une cargaison de panneaux de fibre de bois a été chargée par la société Eucatex Trading (le chargeur) à Paranagua (Brésil) sur le navire Westfield pour être acheminée sur Nantes via Anvers où la marchandise

est posé le problème de l'identification des véhicules proposés à la vente par Auto-éco et de ceux mis sur le marché par Nissan à la même époque ; qu'en conséquence, toute comparaison relative à la marchandise

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises

, la cour d'appel s'est contredite en considérant, dans le même temps, que M.

. ; " aux motifs qu'effectivement, les époux X... n'ont pas procédé à des opérations de crédits dans leurs relations avec les marchands forains qui négociaient les meubles provenant de la société Daris

procès-verbal de saisie conservatoire était dressé et le juge des référés, le 22 septembre suivant, ordonnait, d'une part, au capitaine de délivrer un connaissement sans réserves pour 15108 tonnes en contrepartie

et droits de licence, le paiement pour l'usage de droits se rapportant à la fabrication de la marchandise importée, à la vente pour l'exportation de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente

sur ce point, l'essentiel de leur chiffre d'affaires voire la totalité, le caractère quasi permanent et sédentaire de cette activité et l'absence de tout autre marchand forain installé à proximité de

sur le pont aux frais et risques desdites marchandises", n'exonérait nullement le transporteur de son obligation d'information du chargeur du recours à un chargement en ponte, afin que ce dernier puisse

de constat du 19 mars 2010 soumettant la marchandise contrefaisante au représentant de la marque Playboy enterprises international que les articles en cause étaient susceptibles de contrefaire « la marque

prescription ; "alors que Z... était un préposé du syndic ; que conformément au principe du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens, Doudoute était tenu de remettre le stock de marchandises

que, par contrat de mandat, la société Eurotextile, ayant pour objet le commerce de vêtements, a confié à la SARL Centre Distribution Cournon (CDC), créée à son initiative, la tâche de vendre des marchandises

moyen cassation additionnel pris de la b violation des articles 19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie sur la marchandise

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) que, pour avoir paiement de marchandises, la société Garoutte a tiré sur la société