également définitivement irrécupérables, et enfin des sommes qu'elles ont dû verser à Me Y..., ès qualités de liquidateur de la banque BPP, par suite du redressement judiciaire de cet établissement de crédit

Le 28 juillet 2017, le matériel loué a été restitué à la société Michel Bellamy. Le 29 novembre 2017, le matériel a été vendu aux enchères au prix de 45.600 euros TTC.

avec l'accord implicite du mandataire, puis que le liquidateur avait résilié ledit contrat, reconnaissant ainsi sans équivoque le droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué sans que celui-ci

, à travers leur activité et leurs vêtements, que trois hommes travaillent sur le chantier du [...] ; que, contrairement à ce qui est allégué, ces hommes ne déchargeaient pas le 1er mai 2012 du matériel

, là également apparaissent plusieurs anomalies tendant à la qualité des fournisseurs, l'un d'entre eux ayant été radié avant la conclusion du contrat, faisant douter de l'existence même du matériel, doute

à Sogea Caroni l'issue des 36 mois de crédit était dépourvu de toute équivoque.

La société Crédit mutuel leasing a fait procéder à la vente aux enchères du matériel médical objet du contrat pour la somme de 89 220 euros.

la SARL Pleine Forme (la SARL), qui exploite dans un local appartenant à la SCI Pleine Forme (la SCI) un centre de remise en forme, a loué du matériel de relaxation à la Banque populaire de la région

sans autre alternative, alors que dans le crédit-bail le preneur peut choisir, en fin de bail, soit de restituer au propriétaire les biens loués, soit de les racheter pour une valeur résiduelle fixée à

loué.

* La restitution des frais d'entretien, de déplacement et du matériel remplacé suite aux dysfonctionnements de la machine objet des contrats, soit 13 271,20 € TTC.

des mineurs de la cour d'appel de Caen a relaxé Aurélie X... du chef de faux au motif d'absence d'élément intentionnel ; que l'employeur qui donne l'ordre de commettre une infraction, réalisée matériellement

A.) à la société FEDEBAIL, devenue CM-CIC BAIL, qui l'a louée à la S. A. ROTO EURO GRAPH (R. E. G.) dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, et condamné la société K. B.

Au mois d'avril 2010, le CIM s'est interrogé sur la valeur des matériels loués et l'adéquation avec les loyers stipulés.

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Antérieurement, la société TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB avait donné ce matériel en crédit-bail à la société RICHARD MANUTENTION (contrat du 1er novembre 2024); Ce contrat a été publié

acquérant le matériel loué, ce qui a eu pour effet d'éteindre le contrat de crédit-bail, en application de l'article 1271 du code civil ; - le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits