AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476
19 mai 2021
19 mai 2021
. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur
Source officiellePage 13 sur 3867
Chambre 4-5
6364baa0e405357f749ea723
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération et
Source officielle