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77 337 résultats pour « mention de la qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

6364baa0e405357f749ea723

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

requalification du temps partiel en temps plein, et de dommages-intérêts afférents : selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit; qu'il mentionne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb44b00126032276c9f4fe

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[X] ne comportaient aucune mention relative au motif du recours à un contrat à durée déterminée alors que, même s'agissant d'un contrat à durée déterminée d'usage, l'employeur n'est pas dispensé de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01381

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

travail ; que Mme X... est recevable à invoquer le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit./ Il mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'article L 3123-14 du code du travail applicable en l'espèce dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne notamment la qualification du salarié,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d70ce6c8c66e59c58d91

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

plein Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, le contrat à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

des dispositions relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée de remplacement, conclu entre les parties, ne mentionne

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CA

Chambre sociale

64c35c54f01612d969deff37

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

- Sur la durée du temps de travail : L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7c

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Doit notamment être considérée comme indéterminée la relation contractuelle fondée sur un écrit qui ne mentionne pas la qualification professionnelle du salarié et s'il s'agit d'un contrat de mission pour

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CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [O] soutient, en deuxième lieu, que l'employeur n'a pas mentionné la qualification de la salariée remplacée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

supplémentaires au titre du préjudice moral ; *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés à compter de janvier 2015 avec la mention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11148

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb931863fc4971a07639db

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d47c25a97f0381f4ca3

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

En effet, la circulaire de recherche de reclassement adressée aux sociétés françaises mais non aux sociétés sises à l'étranger du groupe, ne fait pas mention des autres qualifications de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels ; que selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, issu de Ia même loi, le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e876

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

erreurs dans plusieurs contrats de travail à temps partiel ; qu'aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

Source officielle