de non-concurrence ; que, par arrêt irrévocable en date du 8 juillet 1994 la cour d'appel a constaté que la résiliation était intervenue aux torts de la société Ordinateur express et a ordonné une mesure

légalement ordonner la communication directe à l'intéressé du dossier en cause manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'en prescrivant cette communication, le tribunal s'est borné à ordonner une mesure

Q... est le gérant, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du

[R] a saisi le juge du fond postérieurement à la requête aux fins de mesure d'instruction.

l'accident » alors qu'il lui appartenait, si elle s'estimait insuffisamment renseignée pour forger sa conviction sur le lieu exact de l'accident et la largeur de la chaussée à cet endroit, d'ordonner une mesure

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la seule participation à une mesure

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 27 juin 2016. 3. La société L'Eau reine a sollicité la rétractation de cet arrêt, demande qui a été rejetée par un arrêt du 30 novembre 2016. 4.

Elle rappelle que la mesure d'expertise est une mesure d'instruction qui ne s'impose que si le juge s'estime insuffisamment informé pour statuer et qu'il ne peut être reproché au premier juge d'avoir examiné

d'instruction au titre de l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un procès en cours ne constitue un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction in futurum que s'il porte sur

X... est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel

société Compagnie IBM France, la société CSC Computer sciences devenue DXC Technology France (CSC) a saisi un juge des requêtes à fin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses mesures

cette constatée par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas recueilli les explications des parties sur le montant du préjudice qu'elle estimait, souverainement, pouvoir déterminer sans recourir à une mesure

sentence, a été cassé le 23 février 1994, sans renvoi, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, mais seulement en ce que cet arrêt avait lui-même commis un expert; qu'après exécution de la mesure

Qu'il résulte de l'article 145 susvisé que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure "in futurum" est destinée à les établir

moyens de droit étant réservés ; Ordonner la mesure d’instruction au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses ; Débouter M.

confirmé le rejet de l'exception de nullité de la procédure présentée par Rabah X..., et déclaré la partie civile recevable en son action, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a ordonné une mesure

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA du Code général des Impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, puis a ordonné une mesure

(société Z...), la société Jean-Pierre Girardeau (société Girardeau) qui a pour objet la production et le commerce de vins, a sollicité, sur requête, l'organisation d'une mesure d'instruction, tendant

de ses autres demandes, ce dernier a formé contredit et déclaré appel du jugement ; que l'arrêt, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant, a ordonné une mesure