que la société coopérative d'office public d'habitations à loyer modéré de location-attribution "Proconstruire" a été contrôlée à dates régulières par l'administration qui a pris en temps utile les mesures

ADMINISTRATIVE INTERESSEE, SOIT D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS LORSQUE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE CLINIQUE OUVERTE N'EST PAS CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR OU QUE LES MESURES

judiciaire civil après l'échec du règlement amiable ; qu'ils ont fait appel de la décision du tribunal d'instance ayant arrêté les mesures de redressement, en indiquant que le plan mettait à leur charge

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991) a confirmé les mesures

judiciaire civil, a confirmé les mesures arrêtées par le premier juge et en a subordonné l'application à la vente volontaire de leur immeuble dans un délai d'un an; Mais attendu que l'article L. 332

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; qu'ils ont demandé, d'accord avec la Société générale, que leur dette envers

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 10 mars 1998 qui a confirmé les mesures

[M] [S] Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2025 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe

[R] [N] Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/04/2025 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe

[Y] [W] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe

a été communiqué Représenté par : Débats à l'audience de chambre du conseil du 19/01/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement

judiciaire civil; que le juge de l'exécution a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes; que pour déclarer le "plan" de redressement caduc, la cour d'appel a relevé que les époux X

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon, laquelle a confirmé les mesures

Z... pour justifier le défaut de respect des mesures de redressement adoptées dans le cadre d'une précédente instance ayant donné lieu à un arrêt du 28 mai 1993 étaient antérieurs à cette décision, de

que les cédants auraient dissimulée, quand elle constatait qu'il était possible de prendre des mesures de redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure

NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure

Attendu que le Crédit immobilier du Tarn a consenti aux époux X... un prêt conventionné pour financer la construction de leur maison d'habitation ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire