l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par les services de l'Etat en application du code de l'environnement, constitue cependant uniquement une mesure

l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par les services de l'Etat en application du code de l'environnement, constitue cependant uniquement une mesure

l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par les services de l'Etat en application du code de l'environnement, constitue cependant uniquement une mesure

l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par les services de l'Etat en application du code de l'environnement, constitue cependant uniquement une mesure

l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par les services de l'Etat en application du code de l'environnement, constitue cependant uniquement une mesure

Cependant les notes décernées aux candidats constituent de simples mesures préparatoires de la délibération du jury décidant de l’admission des candidats ou de la délivrance des diplômes.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet acte n’est qu’une simple mesure préparatoire à la sanction qui pourra, le cas échéant, être prise, après réunion de la commission de discipline, et ne

B constitue une mesure préparatoire de la décision à prendre par le préfet des Bouches-du-Rhône et n'est pas susceptible de recours.

Toutefois, le courrier du 7 octobre 2025, qui se borne à informer l’intéressée de ce qu’un titre de perception sera prochainement émis, constitue une mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours

Il résulte des termes de l’article L. 632-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’avis donné par la commission d’expulsion est une mesure préparatoire de la décision

constitue, en l'espèce, qu'un simple élément de la procédure d'élaboration de la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de l'intéressé et, par voie de conséquence, ne constitue qu'une mesure

Toutefois, les avis rendus par les commissions administratives paritaires ont le caractère de mesures préparatoires aux décisions devant être prises par l'administration au vu de tels avis et ne constituent

conclusions tendant à l'annulation du rapport d'enquête publique relatif à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de Tréguier constitue une simple mesure

Dès lors, ce courrier constitue une simple mesure préparatoire et non une décision faisant grief portant mise à la retraite pour invalidité et ne révèle pas une décision de cessation de versement de traitement

valoir que : - la seule mention, dans l'arrêté contesté, de ce que le requérant est redevable de la somme forfaitaire prévue par les dispositions de l'arrêté du 5 février 1997, constitue une simple mesure

fixant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans les régions Limousin et Auvergne ; que la liste susmentionnée des candidats admis à concourir constitue une mesure

de cette étude en vue d'obtenir l'accord des instances concernées pour réduire la capacité de cette usine et construire deux autres unités ; Considérant que cette délibération a le caractère d'une mesure

Toutefois, l’acte par lequel le supérieur hiérarchique d’un agent émet une appréciation sur ses perspectives d’accès au grade supérieur de sa fonction ne constitue qu’une mesure préparatoire à l’établissement