B... a déjà bénéficié d'une expertise médicale au cours de l'instance qu'il a engagée devant la CIVI ; que, toutefois, cette expertise médicale a été confiée à un chirurgien dentiste et la victime fait

Il a soutenu qu'en raison du pourvoi en cours, son expulsion constituerait une mesure définitive (contraire aux dispositions de l'article 484 du code procédure civile) et que Mme [U] [T] et M.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Par ordonnance en date du 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal judicaire de Nîmes a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné monsieur [T] [I].

En conséquence : ordonner la disjonction des instances d'appel principal et incident ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision par l'appelant incident, la

Il a demandé à la cour de : - Infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rétracté la mesure de saisie hypothécaire et rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 de première instance

d'appel de Riom, renvoyée devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme ; que la cour d'assises, par arrêt du 25 novembre 2016, l'a acquittée du chef de coups mortels aggravés mais, pour non-assistance à personne

Par arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Bastia a : - confirmé l'ordonnance précitée, sauf en ce qu'elle avait condamné la société Arbre et aventure au paiement d'une provision, - rejeté

arbitrales en cours devant la Chambre de Commerce Internationale, Cour Internationale d'Arbitrage (affaire n° 28.776/ETT/SVE) et devant l'Association Française d'Arbitrage (affaire n° 24.100) * Ordonner

conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

d'assises peut ordonner pendant le déroulement de ses audiences, la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps, si cette mesure apparaît comme l'unique moyen d'assurer la présence de l'accusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 20/10428. La jonction de ces deux instances a été prononcée par ordonnance du 15 janvier 2021.

La décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Reims a : ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/0198 du rôle de la cour d'appel,

L'état de santé des consorts [I] s'étant rapidement dégradé, ils faisaient l'objet d'une mesure de protection, en l'espèce, une mesure de tutelle confiée à l'UDAF 31 depuis 2013.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

En cours d’instance, Monsieur [X] [Y] anciennement dénommé Monsieur [X] [V], a justifié de son changement de nom patronymique suivant décision de l’officier d’état civil d’[Localité 4] du 20 décembre 2018