meublants'; - Dit que chacune des parties conservera les biens meubles communs «'objets d'art'» restés en sa possession à l'exception des tableaux de [N] [A] [L]'; - Rejeté la demande de M.

possession vaut titre, le juge ne peut prononcer la confiscation de biens meubles sans motiver avec suffisance sa décision de retenir la mauvaise foi des possesseurs des biens confisqués ; qu'alors que

principe de l'arrêt des poursuites individuelles et violé l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / qu'il appartient au tribunal saisi d'une procédure collective de connaître de tout ce qui concerne

[Y] [F] et de tous occupants de son chef, ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du demandeur, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec

Y... afin d'obtenir la restitution des biens meubles par eux laissés dans les lieux ; que M.

00746 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GG FAITS ET PROCEDURE Selon contrat sous seing privé à effet au 1er septembre 2024 Monsieur [E] [G] a donné à bail à Monsieur [F] [H] et Madame [X] [B] un logement meublé

de prix ; * Débouter la société BEST CONCEPT de sa demande de condamnation de MOBIDECOR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de dommage et intérêts ; * Condamner la société BEST CONCEPT au paiement

lesdits pensionnaires étant en réalité hébergés dans une maison non agréée d'un département voisin, fait remettre par le département du Gers une somme de 1 366 488 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

avec une règlementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ; et qu'il n'est, en outre pas justifié que la société Conforama commercialise, comme il est soutenu des meubles

[H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le cadre du statut de loueur de meublé

; " aux motifs que Mme Y... a versé aux débats trois lettres adressées au demandeur, respectivement les 7 novembre 1985, 5 mai 1986, 24 février 1987, lui demandant de l'informer sur la vente des meubles

à porter une atteinte immédiate à la poursuite de l'activité de location de meublés touristiques.

avoués Assistée de Me Lucien PECZYNSKI du Barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [X] [M] [S] exploitant l'entreprise individuelle de droit polonais PRZEDSIEBIORSTWO PRODUKCYJNO-HANDLOWO-USLUGOWE 'MEBLE

par la société Maisons du monde, en procédant d'un côté à l'aménagement d'un magasin pilote dont l'identité visuelle était calquée sur celle des magasins de la société Maisons du monde pour tester le concept

d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Marcel X... est la seule personne à laquelle un tel incendie dégageant un terrain à bâtir dont sa tante n'aurait sans doute pas tenu à conserver

Mais le premier juge a concédé que la SMABTP était fondée à opposer la franchise de 10 % prévue au contrat tant aux maîtres de l'ouvrage qu'à son assurée, [X].

Ce bureau n'a pas été payé entièrement et a été conservé par le vendeur pour être restauré. Parallèlement, M.

[W] a donné à bail meublé un logement à Mme [H] et M. [P] s'est porté caution solidaire des obligations de la locataire. 2.