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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc21

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

à prix de l'immeuble, soit 90 000 € et non sur la totalité de la mise à prix, dés lors que la caution recherchée par le Crédit Lyonnais, Monsieur Jean Xavier X... n'a que cette part dans l'immeuble indivis

Source officielle

Page 13 sur 31086

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Journal officiel
Créations

MISEAUTO.COM, MISE AUTO, MISE AUTO, MISE ICI, MISE A PRIX, MISES AUX ENCHERES

SIREN 507884450GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

17/09/2008

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91301

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Le 20 juin 2012 la SCI le Manège a déposé au greffe du tribunal d'instance des observations et objections pour contester la mise à prix et conclure à l'annulation de la vente forcée prévue le 28 juin 2012

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ac9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, qu'il s'agisse d'une vente aux enchères publiques ou d'une vente de gré à gré ; que la mise à prix, en cas de vente aux enchères publiques, est un élément essentiel de la vente et constitue une garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10425

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

à prix de 150 000 euros et d'avoir dit qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix, l'immeuble pourra être mis immédiatement en vente sur la mise à prix baissée d'un quart, puis d'un tiers, sans nouvelle

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9e6

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

A PRIX DE CHAQUE LOT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 42A, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT CE DROIT A 28485 FRANCS, EN LE CALCULANT SUR LE TOTAL DES MEMES MISES A PRIX

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca39c3ba90f51dc196c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a4

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

A..., notaire à Chateaubriant, pour procéder à la vente et fixé la mise à prix à 900 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en commettant M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dcab2d41c0a3fc6eca43

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à prix de 205.000 (deux cent cinq mille euros), - dit que faute d'enchères atteignant la mise à prix, le tribunal aura la faculté d'appliquer une baisse de mise à prix du quart, puis du tiers et enfin

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb53b0000bbd31a1331e2f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

les conditions de la vente sur licitation et notamment la mise à prix de l'immeuble en proposant une mise à prix de 115 000€.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871bb

Appel

16 février 2005

16 février 2005

à prix de 53 275 euros, étant fait observer que cette mise à prix tient compte de l'existence de baux.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de Bordeaux du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] (33), - rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, - fixé la mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae367

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

[G], avec la mission d'actualiser la valeur du bien et de proposer la mise à prix la plus avantageuse en vue de la licitation.

Source officielle
CA

JEX

653b596a502b828318c4e490

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

minimum de 100 000 euros, - de déclarer la mise à prix fixée par le créancier poursuivant manifestement insuffisante, - de fixer la nouvelle mise à prix à la somme de 100 000 euros, - de condamner

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdd

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente et peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les demandeurs sollicitent une mise à prix à 100.000 euros. Cette mise à prix est particulièrement basse compte tenu de la valorisation effectuée en 2019.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca39c3ba90f51dc195a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à prix de 155 000 € - lot n°2 sur une mise à prix de 155 000 € - lot n°3 sur une mise à prix de 180 000 € - lot n°4 sur une mise à prix de 145 000 € - lot n°5 sur une mise à prix de 145 000 € - lot n°

Source officielle
CC

civ1

613722eecd580146774035b0

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

1995) a déclaré irrecevables les appels et l'intervention volontaire de Clémentine X..., héritière de Michel X..., mais a complété le jugement entrepris en ordonnant la licitation en un seul lot, sur mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100880

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

manifeste du montant de la mise à prix saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché ; que la mise à prix a été fixée par

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le montant de la mise à prix en cas de vente forcée L'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur de la nuepropriété indivise à la somme de 138 000 euros et d'avoir déterminé la mise à prix de cette nue-propriété

Source officielle