Dès lors, l'arrêt confirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans se prononcer, dans un chef de dispositif distinct, sur la question

sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité » (Cass.

articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Léon Royer à une amende et la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de ce produit à la réglementation qui en fixe la composition ; qu'or, en l'espèce, tant le laboratoire interrégional de Strasbourg que celui de Montpellier ont mis en évidence la non-conformité du produit

compétent ; qu'un service de police municipale n'est pas habilité à représenter le maire et à exprimer en son nom un avis sur la mise en conformité des lieux ; que l'arrêt attaqué a néanmoins considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société AG2R La Mondiale et la Mutuelle Viasanté soutiennent avoir exécuté les obligations mises à leur charge.

, sous astreinte ; qu'un jugement du 17 mars 1980, confirmé par un arrêt du 4 juin 1981, a condamné M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 mars 2019), que dans le cadre de l'accord relatif à la mise

demeure de la Direction de la prévention et de la protection civile, avant la délivrance du certificat de conformité et qu'elle avait engagé les frais nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée, a confirmé

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

en conformité du matériel et en négligeant d'opérer cette mise en conformité elle-même alors qu'il résulte des renseignements communiqués par la direction départementale du travail, que des solutions

non conformes au permis de construire, a été condamné, sous astreinte, à la mise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié avec le permis délivré ; Attendu qu'il a présenté une requête à la

en conformité de certains d'entre eux et la démolition des autres sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code

même à usage simplement domestique de compagnie, entend à être mis en possession d'un animal en bonne santé et exempt de tout vice génétique ; que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel

X... contre l'arrêté du 31 juillet 1992 portant retrait du permis tacite du 18 juillet 1992 était bien de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard de la mise en conformité, il appartenait

en conformité ; que lorsqu'une décision de justice ordonne l'interruption immédiate des travaux de mise en conformité, il s'agit d'une circonstance indépendante de la volonté du condamné, constitutive

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille