Indiquant avoir découvert postérieurement à son acquisition que l'objet de la société n'était pas conforme au bail dérogatoire et que des travaux avaient été réalisés dans les locaux donnés à bail sans

en conformité, telle que résultant du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de mise en conformité des installations électriques intérieures, constitue une obligation

dernier est en relation causale avec la condamnation mise à sa charge ; qu'en l'espèce, que M.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès par asphyxie de Clotilde X..., consécutif au fonctionnement défectueux du chauffe-eau installé par Alain B..., artisan-plombier, dans la salle de bains

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... ait demandé au propriétaire la mise en conformité des locaux avec les normes prévues par l'article

S’agissant du préjudice de jouissance elle rappelle qu’il est lié à l’impossibilité pour l’acquéreur de bénéficier d’un logement conforme et sain ce qui était son cas pour la salle de bain et la cuisine

n'est requise » ; il mentionne que, concomitamment, un bail commercial est consenti par les acquéreurs. 7.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble donné à bail

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réalisation de travaux de mise en conformité du logement et en réduction du loyer, alors « qu'il appartient au juge qui estime ne pouvoir se fonder que

Le bail a été renouvelé selon acte du 30 juin 2005 pour un loyer annuel d’un montant de 25 459,92 euros.

deux branches : Attendu que la société Poyel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 14 du contrat de location-gérance prévoyait que la mise

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2023), le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Mme [S].

du bail stipulant 'Dans le cas où l'activité commerciale du preneur exige une mise en conformité avec les normes européennes, les frais de mise en oeuvre (travaux, formalités administratives, etc.) seront

, l'installation d'extraction d'air vicié, d'autre part, qu'il pouvait être mis un terme définitif aux nuisances litigieuses par la réalisation des travaux décrits par l'expert et, enfin, que la société

Y... et le confirmait le liquidateur lui-même, la baisse brutale du chiffre d'affaires en 1991, due à la crise de l'immobilier que personne ne pouvait alors prévoir, n'était pas en réalité à l'origine

que, le 25 juin 2009, la société Tridis a signé le procès-verbal de réception d'un matériel de vidéo surveillance dont elle avait commandé à la société Protect VIP l'installation, le paramétrage et la mise

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Les époux [K] se fondent sur l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour rappeler l'obligation de mise en conformité du logement.

Par acte du 30 juillet 2013, la bailleresse a signifié à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée d'une augmentation du loyer, puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer. 3.