des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la

A C n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 18° de l'article 230-19 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois

2 du décret du 28 mai 2010 au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, ni sur le fondement des 3°, 4°, 5° et 9° du III de l'article 2 du

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger

d’antécédents judiciaires en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’article L. 425-9 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire ; - elle n'est pas davantage spécialement motivée en méconnaissance de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 7.

Le refus de séjour du 22 avril 2024 est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivie contre Martine X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

des médecins composant le collège chargé de rendre l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien