que "la mission nécessitait un travail effectif à temps plein sur le site de Nérac" et lui rappelait qu'un refus même partiel de cette mission entraînerait un licenciement ; qu'elle précisait "dans l'hypothèse

A..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Bureau Véritas d'une mission de contrôle technique, et la société GTM-BTP

proroger la mission d'un commissaire à l'exécution d'un plan de continuation assorti d'une cession partielle de certains éléments d'actifs, au-delà d'une durée de dix ans ; que dès lors, au-delà de dix

la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport; qu'en l'espèce, il ressort du rapport du docteur X... qu'après avoir examiné la victime, il a fixé, outre le taux d'incapacité permanente partielle

Il s'intitule « Mission d'accompagnement des Ateliers R. [I] ».

de travail chez les clients, qu'un accord d'entreprise réservait les missions de nuit aux salariés volontaires pour les remplir, que les deux missions proposées correspondaient au périmètre d'affectation

, et que l’exercice de ses missions à temps partiel a finalement été prévu par un arrêté du 30 juillet 2020 rapportant l’arrêté du 7 juillet précédent.

Il conteste les diligences exposées par la SELARL Spirit of Laws au motif qu'elle n'a accompli sa mission que très partiellement et il estime que les paiements effectués, à savoir 2 970 € TTC en début

qui aurait cessé de lui procurer du travail à partir du 18 mai 1990, saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 464 F-D Pourvois n° N 23-13.351

partiale et erronée dont elle n'était pas l'auteur et dont elle n'aurait pu endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé

une administration publique afin de constater un droit ou accorder une autorisation, complicité et usage dudit faux ; "aux motifs que l'avis motivé donné par un fonctionnaire dans le cadre de sa mission

X... a été engagé à temps partiel à compter du 18 août 1993, par contrats à durée déterminée successifs par la Société d'investigations et de protection industrielle et commerciale (SIPIC) ; que, le 17

paiement des sommes de 8.295,92 € et de 2.000 €, Aux motifs que « les articles L.312-15, L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation applicables en l'espèce imposent à un architecte, investi d'une mission

décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération Paris-Saclay a rejeté sa demande de paiement de l’indemnité de fin de contrat et de versement complémentaire au titre de la prise en charge partielle

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 292

missionné en tant que mandataire-judiciaire et qu'en outre, M.

indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, il ne saurait déléguer la mission