Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article R41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 42

Code électoral

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Article 4

—

Il nomme un délégué aux élections chargé de l'organisation du scrutin.

Article 66

—

L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article 1

—

La date du scrutin aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 29 janvier 1986.

Article R4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Lors du scrutin sur place, les listes de candidats ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.

Article L52-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 75

Code électoral

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.

Article L357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article R723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.

Article R2421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article 5

—

Les membres élus du comité élisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du comité.

Article L192-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin

Article R176-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin

Article D4342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Article 5

—

L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec possibilité de panachage.

Article 2-2

—

Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les citoyens qui par l'évènement du scrutin auront été nommés membres du corps municipal seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.

Article 15

—

Le dépouillement est public et doit être organisé dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.

Article 15

—

Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

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