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obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la société Icade Ellul n'a pas imposé de modification du mode

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de calcul des assiettes ou encore le mode de calcul des cotisations ; qu'il suffit que soit mentionnée l'assiette, c'est-à-dire les sommes réintégrées ainsi que le taux de cotisation qui leur est appliqué

de calcul et du montant des redressements envisagés ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé

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permanente totale contesté par l'assureur, dans lequel elle estimait se trouver au sens du contrat ; qu'un jugement du 1er juin 1993 l'a déboutée de sa demande tout en relevant que l'imprécision du mode

de calcul d'un salarié sur l'autre, qu'il a été appliqué à l'intéressé un mode de calcul différent des autres salariés sans pour autant que ce mode de calcul soit celui prévu par la loi sur la mensualisation

conséquence applicables les dispositions précitées de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles, dans sa version alors applicable : " Les montants et les modes

global du salaire mensuel tel qu'il avait été prévu contractuellement, et énonce dans un deuxième temps que le montant de ce "complément de salaires" avait varié à de nombreuses reprises et que son mode

de l'année 1993 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal retient que l'Administration, qui invoque la circulaire du 12 janvier 1988 supprimant la limitation du facteur K dans le mode

X... n' a pas été modifiée puisque ce véhicule ne figure pas sur la liste annexée aux circulaires ayant modifié le mode de calcul de la puissance fiscale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans