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3 645 résultats pour « modification artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02337

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

.] ; " aux motifs que sur les conventions de délimitation : que les articles 1-1er 2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 28 juin 1994, confèrent à la profession de géomètre-expert un monopole

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2110380_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

et 3 février 2020 par le préfet du Rhône ; la société Béton Lyonnais doit déposer une nouvelle déclaration, comme requis par le II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, eu égard aux modifications

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301089_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Ils soutiennent que : - les modifications apportées à l'AVAP relevaient d'une procédure de révision et non d'une simple modification ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00320

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

X... constituait une modification de son contrat de travail en raison de ce qu'elle impliquait une justification de son emploi du temps auprès de son employeur incompatible avec la grande autonomie de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310323

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

ALORS QUE le déplafonnement du loyer du bail commercial est justifié par une modification notable des facteurs locaux de commercialité à la condition qu'elle ait présenté un intérêt pour le commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les explications que vous avez fournies lors de la procédure disciplinaire ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation au regard des faits que vous avez commis.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000535_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par deux délibérations en date du 12 décembre 2013 et du 10 juin 2014, le conseil régional de La Réunion a décidé d'engager la procédure de modification du schéma d'aménagement régional.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911868

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Après modification apportée, le 6 octobre 2004, à son objet social, élargi à l'achat, la gestion, la mise en valeur et la vente d'immeubles, la société luxembourgeoise Partinverd a, par acte du 10 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00718_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Le maire de Bayonne, par un arrêté du 30 octobre 2018, a refusé de délivrer un second permis modificatif en vue de modifier les façades et la répartition des logements au sein des immeubles projetés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022787_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En ce qui concerne la légalité interne de la décision : S'agissant de la modalité choisie de modification : 11.

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418662

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

Attendu que, pour condamner les sociétés Lely au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'en saisissant la cour d'appel, sans invoquer de moyens nouveaux et sans modifier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Si la réglementation applicable au nouveau sous-secteur UCa2 augmente le coefficient d'emprise au sol et l'artificialisation de cette zone, cette modification ne concerne qu'une zone peu valorisée située

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600728_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

; *le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L.300-6 du code de l’environnement en raison de son incidence environnementale du fait de l’artificialisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001407_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

surveillance soutenue, de déceler une souffrance fœtale et d'y remédier de toute urgence ; - l'équipe médicale a commis un manquement fautif en prenant la décision de différer le déclenchement artificiel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01834_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01835_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01836_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01840_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01841_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Source officielle