égal », revendique un rappel de salaire sur la base des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992, que l'Urssaf Bretagne soutient que la salariée

du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; que le salarié doit être pleinement informé des conditions auxquelles doit s'effectuer la modification

à transmettre leurs compétences et leur savoir-faire aux nouveaux embauchés et l'exercice de cette fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés nécessitant leur accord

de modifier le contrat de travail du salarié et qu'elle nécessite son accord préalable ; que le juge ne peut, alors, en l'état de la proposition ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification

MOTIFS - Sur le rappel de salaires demandé au titre de la classification : Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que

de la qualité des responsabilités d'un salarié, même si son niveau hiérarchique est maintenu, est susceptible de caractériser une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever

Par ailleurs, le bulletin de salaire du mois de mois de janvier 2015 rapporte que ce salarié était alors classifié au niveau « indice 108 ».

de commissions alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que pour débouter M.

SUR CE Sur les demandes formées à titre de rappel de salaire : En ce qui concerne la classification : Mme [M] réclame paiement d'un arriéré de salaire de 7.319 euros outre congés payés y afférents

Enfin, les échanges intervenus en avril 2012 entre les instances hiérarchiques de la salariée et la modification qui s'en est suivie sur les bulletins de salaire de Madame Y... permettent sans doute possible

En juillet 2017, la société [2] lui a proposé deux avenants de modification de poste, que Monsieur [X] a refusé de signer.

Z... dont il n'était pas soutenu qu'il était lui-même chargé d'affaires, a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal » ; 4/ ALORS QU'il appartient au salarié

QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions

des emplois et modifié l'article 49 de la convention collective en prévoyant que la valeur du point serait fixée par accord et mise en application à la date d'entrée en vigueur de cette classification

Sur la demande reconventionnelle subsidiaire de l'employeur tendant à la fixation de la classification et des éléments de salaire auxquels a droit le salarié': Ainsi qu'elle l'expose elle-même, la société

de la convention collective et exposant «le territoire à des contentieux» ; qu'enfin le salarié ne conteste ni sa classification, ni la fixation d'un salaire conforme à cette classification et que l'article

En droit, l'appréciation de la classification d'un salarié repose sur les fonctions qu'il exerce et non sur sa rémunération.