CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 878 résultats pour « modification des elements constitutifs d'une infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e461

Cassation

10 décembre 1969

10 décembre 1969

MATERIEL, NI L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS NE RESULTENT DE L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA PRODUCTION PUIS A

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2025:23045701

—

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par cette décision classée, la CNDA considère au contraire que la situation n’a pas connu, en Mauritanie, de modifications suffisamment significatives et durables pour que les motifs de craintes sur le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC000144402

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Ils conclurent que les dirigeants et les députés du Fazilet bénéficiaient de l’immunité parlementaire et que ces déclarations n’étaient constitutives d’aucune infraction pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0525JUD001430788

Admin. suprême

25 mai 1993

25 mai 1993

D’après le Gouvernement au contraire, l’article 4 définit le prosélytisme "de manière précise et déterminée"; il énumérerait tous les éléments constitutifs de cette infraction.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305461_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2 (…) ».

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

des produits qu'ils choisissaient et des marges fort importantes qu'ils procuraient au vendeur, mais n'avaient au contraire que des avantages financiers à une facturation la plus élevée possible qui leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD004734214

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

    A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la loi n o   2016 ‑ 819 du 21 juin 2016 a apporté deux modifications connexes aux dispositifs de répression des abus de marché

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

Pour les choses qui constituent le prix de l’infraction   ; 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000806504

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

D.F. était directeur du collège dans lequel était élève [le requérant] et avait autorité sur ce dernier   ; Attendu que les faits constitutifs du délit d’atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans étaient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC002317704

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

en compte la situation matérielle de l’auteur de l’infraction.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD007684301

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

    Le 11 octobre 2000, le chef d'inculpation du requérant fut modifié, et celui-ci se vit reprocher l'infraction réprimée par le paragraphe 3 du même article   320 (corruption passive particulièrement

Source officielle
CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b648

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

L'ALINEA 5 DU MEME TEXTE, LORSQUE LEUR MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT SUSVISE DU 8 AVRIL 1978 CONSTITUAIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale. Selon l'administration fiscale, la TVA éludée par M. T...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487003

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

administrative pour des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés n'est pas contraire à la Constitution ; Considérant que si, en raison des modifications législatives intervenues depuis la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

sécurité sociale, au regard du critère de la partie substantielle d'activité exercée par le salarié dans l'Etat membre où il a établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c185

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 mars 1990 qui, dans la procédure ouverte contre X... sur sa constitution de partie civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004202698

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Le 9 mai 1997, le procureur de district rendit une ordonnance de non-lieu au motif que les faits n'étaient pas constitutifs d'une infraction en raison de la faible valeur des objets volés, qui avaient

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3a8

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

AUX DISPOSITIONS DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE DES LORS QUE LES DEMANDEURS DEMANDAIENT A LA COUR DE CONSTATER QUE LES FAUTES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e536

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.

Source officielle

Page 13 sur 144

← PrécédentSuivant →