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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a89f9ba5988459c4e461
10 décembre 1969
MATERIEL, NI L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS NE RESULTENT DE L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA PRODUCTION PUIS A
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2025:23045701
23 septembre 2025
Par cette décision classée, la CNDA considère au contraire que la situation n’a pas connu, en Mauritanie, de modifications suffisamment significatives et durables pour que les motifs de craintes sur le
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC000144402
6 avril 2004
Ils conclurent que les dirigeants et les députés du Fazilet bénéficiaient de l’immunité parlementaire et que ces déclarations n’étaient constitutives d’aucune infraction pénale.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0525JUD001430788
25 mai 1993
D’après le Gouvernement au contraire, l’article 4 définit le prosélytisme "de manière précise et déterminée"; il énumérerait tous les éléments constitutifs de cette infraction.
6ème Chambre
DTA_2305461_20260122
22 janvier 2026
Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2 (…) ».
613725f2cd58014677421beb
21 mars 2001
des produits qu'ils choisissaient et des marges fort importantes qu'ils procuraient au vendeur, mais n'avaient au contraire que des avantages financiers à une facturation la plus élevée possible qui leur
ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD004734214
6 juin 2019
    A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la loi n o   2016 ‑ 819 du 21 juin 2016 a apporté deux modifications connexes aux dispositifs de répression des abus de marché
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901
30 août 2007
Pour les choses qui constituent le prix de l’infraction   ; 2.
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000806504
3 novembre 2009
D.F. était directeur du collège dans lequel était élève [le requérant] et avait autorité sur ce dernier   ; Attendu que les faits constitutifs du délit d’atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans étaient
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC002317704
27 mai 2008
en compte la situation matérielle de l’auteur de l’infraction.
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD007684301
1 février 2007
    Le 11 octobre 2000, le chef d'inculpation du requérant fut modifié, et celui-ci se vit reprocher l'infraction réprimée par le paragraphe 3 du même article   320 (corruption passive particulièrement
6079a7ed9ba5988459c4b648
18 octobre 1983
L'ALINEA 5 DU MEME TEXTE, LORSQUE LEUR MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT SUSVISE DU 8 AVRIL 1978 CONSTITUAIT
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176
11 septembre 2019
L'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale. Selon l'administration fiscale, la TVA éludée par M. T...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487003
16 juillet 2010
administrative pour des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés n'est pas contraire à la Constitution ; Considérant que si, en raison des modifications législatives intervenues depuis la décision
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
sécurité sociale, au regard du critère de la partie substantielle d'activité exercée par le salarié dans l'Etat membre où il a établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction
6137253ccd5801467741c185
4 février 1991
Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 mars 1990 qui, dans la procédure ouverte contre X... sur sa constitution de partie civile
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004202698
Le 9 mai 1997, le procureur de district rendit une ordonnance de non-lieu au motif que les faits n'étaient pas constitutifs d'une infraction en raison de la faible valeur des objets volés, qui avaient
6079a7e09ba5988459c4b3a8
18 mai 1982
AUX DISPOSITIONS DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE DES LORS QUE LES DEMANDEURS DEMANDAIENT A LA COUR DE CONSTATER QUE LES FAUTES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL
6079a8a09ba5988459c4e536
22 février 1972
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.
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