les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 778 et 892 du code civil ; 2°/ que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions

du lieu de travail de Mme X... aurait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée et tenue, si, en l'absence de toute modification des termes du

du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se fondant sur des fait qui n'avaient été allégués par aucune des parties et qui ne résultaient pas

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour condamner M.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs surabondants critiqués

été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs surabondants critiqués

pas été discutées, quand elles l'avaient été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction

les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française

2002) de l'avoir condamné à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes

les termes du litige ; qu'en ayant alloué à la victime une indemnité de seulement 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle, quand la tutrice de la victime avait demandé la confirmation du

condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société soutenait avoir proposé, d'une part, à Mme X..., en 1990, une modification

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier les termes du litige dont

refusée par la salariée, que la Cour a donc méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en déclarant cette modification sans portée et en refusant de

condamnations étaient nettes au profit du salarié ; qu'en conséquence, le juge de l'exécution ne pouvait déduire de ces sommes "à payer" les cotisations sociales ; que la cour d'appel a, ce faisant, modifié

, d'une part, que la lettre de licenciement du 18 mai 1994 n'ayant nullement fait état de la cause du transfert des locaux de l'entreprise de Paris à Montmagny, c'est au prix d'une dénaturation des termes

la solution du litige, et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et

par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions d'appel, M.

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment M.