dans sa situation antérieure à la modification des contrats de travail, -ordonner, en conséquence à titre de remise en état, le rétablissement des avantages salariaux en vigueur avant la modification

avant 6 heures » et qu'il « s'agissait également d'un passage d'un horaire fixe à un horaire variable par cycle », pour en déduire que la mesure s'analysait en une modification du contrat de travail que

horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par la salariée, la clause contractuelle se bornant à rappeler la règle de droit commun selon

, cette nouvelle affectation géographique constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse

Elle soutient qu'à la prise de fonction des nouveaux notaires, fin 2012, elle a connu des modifications profondes de son travail par l'attribution de la gestion de l'activité des ventes en état futur d'achèvement

de son contrat de travail, que le salarié auquel a été notifiée la modification de son contrat de travail peut donc se considérer comme licencié et n'est pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur

du contrat de travail de M.

, des déplacements réguliers dans toute la région centre-ouest de la France ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors qu'en outre le salarié s'est parallèlement vu mettre à sa disposition

judiciaire du contrat de travail de M.

; 2 / que l'emploi proposé à un salarié à l'issue du congé parental d'éducation est similaire à son emploi précédent lorsqu'il n'implique pas de modification du contrat de travail ; que le transfert

peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M.

droit de modifier la répartition des heures de travail ; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des horaires de travail interdit à l'employeur de considérer

au départ du site de Perenchies ou de l'agglomération lilloise, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucune modification du contrat de travail ni même des conditions de travail ne peut être imposée au

d'appel n'a pas pris en compte les dispositions de l'article L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause

20 heures, la société a imposé à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification du contrat de travail ; que par suite, l'accord de la salariée sur cette modification

, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR

: 1 / que le changement de supérieur hiérarchique sans changement de fonction, de qualification ou de rémunération caractérise une simple modification des conditions de travail ; qu'en retenant que

; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne