procédure décrite à l'article L. 122-41 du Code du travail ou si cette sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en annulant la sanction de l'espèce, sans avoir constaté

Mlle Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser des dommages et intérêts à la salariée, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si la modification

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre

X... ayant été embauché en 1978 comme chauffeur, la demande de l'employeur de conduire un chenillard, en remplacement de son camion en panne, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat

son obligation de reclassement, doit proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RETENU A SON ENCONTRE L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE TOUT

suite du refus par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de faute grave du salarié

X... à compter du 1er octobre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit constaté qu'il y avait eu rupture de son contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le versement

C... et trois autres salariés des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention

même en cours de procédure, le bénéfice d'une mesure de reclassement, la cour d'appel a, en outre, violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la modification

X..., diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant péremptoirement que toute rétrogradation constitue une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes

, que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement le motif inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ; QUE SUR SON REFUS ELLE L'A LICENCIE ; QU'OUPTIER SOUTENANT AVOIR ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MUTATION CONSTITUANT UNE MODIFICATION

X... à son service et constituaient une modification substantielle du contrat de travail, que le salarié était en droit de refuser, de sorte que si ce dernier avait pris l'initiative de la rupture du contrat

RMN p. 13); qu'il ajoutait que tous les salariés s'étaient vu proposer des contrats sans modification substantielle; que de son côté, la salariée faisait valoir, également, que l'accord d'entreprise du

l'employeur de remplir ses obligations et qu'en conséquence la prime qui avait un caractère obligatoire aurait dû être versée ; qu'enfin la réduction ou la suppression de la prime ne constituant pas une modification

proposée des horaires de la salariée n'avait pas le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail, en deuxième lieu, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle