unilatérale de son taux horaire brut : 183,24 euros - Rappel de rémunération au titre du 1er janvier au 30 juin 2018 en raison de la modification unilatérale de son taux horaire brut et du non-paiement

Vincent X... de toutes ses autres demandes, c'est à dire, de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail et ce, au motif que les trois mensualités de prime de

PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 JANVIER 1969, SEUL LE PERSONNEL VOLONTAIRE POUVAIT ETRE DETACHE A L'ATELIER DES ROTATIVES POUR Y RECEVOIR UN COMPLEMENT DE FORMATION, ALORS QUE LE SALARIE NE PEUT REFUSER UNE MODIFICATION

RESPECTEES PENDANT NEUF MOIS SANS PROTESTATION NI RESERVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QU'EN CAS DE MODIFICATION

caractérisée de Monsieur X... est alors retenue ; que sa gravité est suffisante pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 1/ ALORS QUE le licenciement d'un salarié ayant refusé une modification

FOND ONT FAIT APPARAITRE QU'EN L'OBLIGEANT A ALLER TRAVAILLER A SON SIEGE SOCIAL A EYBENS, LA SOCIETE CEEI LUI AVAIT IMPOSE DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET QUE SON REFUS DE CETTE MODIFICATION

L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE, LAISSAIT A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION

PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE LES REGLEMENTS MENSUELS SANS RESERVES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'EUT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA MODIFICATION

IMPORTANT LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE INOPERANTS, A EUX SEULS, POUR ENGENDRER LA RUPTURE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE MAGNE DES MODIFICATIONS

l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une modification

parcellaire de l'opération, déposés chez le notaire chargé des ventes, déterminaient les caractéristiques du lotissement et s'imposaient à titre contractuel au lotisseur et aux propriétaires et que la modification

protection possessoire d'une servitude de passage, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la modification

Mme Y..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat

que de leur consentement mutuel ; qu'en jugeant que la modification unilatérale du contrat par la MUTUELLE GENERALE DE FRANCE obligeait ses adhérents bien qu'ils n'y aient pas consenti, après avoir relevé

Le conseil de prud'hommes a donc à juste titre fait droit à la demande du salarié en présence d'une modification unilatérale de la part de l'employeur d'une disposition essentielle du contrat de travail

d'autre part, que le licenciement auquel est assimilé la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, qui survient à son initiative, mais qui est imputable à son employeur du fait d'une modification

calculées sur la distance séparant le lieu de sa résidence du lieu de son travail, constitue pour son employeur un élément essentiel du contrat liant les parties dont il est en droit de refuser la modification

des articles 1134 et 2007 du Code civil et 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 ; 2 ) que pour permettre de caractériser une rupture du contrat d'agent commercial à l'initiative du mandant, la modification