de ce projet doit être soumise au vote de l'assemblée ; qu'en statuant comme elle a fait bien qu'elle eût constaté que l'assemblée générale avait voté une modification de la valeur de l'actif apporté

administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant au versement d'une somme de 57 000 euros au titre du poste n° 1 " fondations spéciales " du devis

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de

impôts, de modifier le coefficient de localisation applicable.

DEFIX, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : M.

des entreprises consultées ou un devis descriptif quantitatif et estimatif établi au besoin par un sapiteur, - Donner un avis sur tous les préjudices subis par le Bailleur du fait des modifications

et que les autres prestations n'ont ni la même description ni la même terminologie, que pour le gros oeuvre on devine dans le devis la trame du descriptif mais nettement moins précise et avec des prestations

le président de la métropole ne pouvait pas modifier le projet de plan arrêté par le conseil, n'ayant pas compétence pour ce faire ; - les modifications intervenues après l'enquête publique ont porté

[Z] [M] pour des travaux d’aménagement de son appartement situé [Adresse 4], suivant devis n°2014026/2 en date du 13 février 2014 pour un montant total de 22130 euros HT soit 24343 euros TTC.

sis à [Localité 22] [Adresse 1] au 1er étage, niveau 1 et d'un box y attaché sis au rez-de-chaussée côté parking,la pleine propriété d'un appartement sis à [Localité 22], [Adresse 1] en rez-de-jardin

M... lui-même, et produits avec le dire et les conclusions, que des modifications avaient été apportées dans le passage des gaines, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, partant a violé l'article

apportées au CCAP dans le cadre de son devoir de conseil.

en vertu de laquelle, en janvier 1988, la BUE a comblé une partie du solde débiteur résultant du découvert en compte-ordinaire par virement du solde créditeur d'environ 5 000 000 francs du compte "apports

Y... à l'issue de cette modification de l'ouvrage malgré les nombreuses demandes de M.

seulement par un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives et non alternatives, et qu'en disant valable la modification

somme, nous avons rénové en appartement de 90 m² et un appartement de 40 m² pour 13 000 euros HT.

l’article 18-2 des statuts aux fins de modifier la majorité requise pour autoriser les actes importants, ils n’ont pu engager les travaux de rénovation, sur lesquels pourtant tous s’accordent, de deux