Codes de loi français

Article 19-1

Ils sont au moment de cette nomination classés dans les conditions définies à l'article 36 du présent décret et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la formation telle que définie par l'article 33 mentionné ci-dessus, dans la limite de

Article 13

Les candidats justifiant de trois années au moins à temps plein d'expérience professionnelle en animation au moment de la sélection bénéficient sur leur demande de la dispense du stage pratique.

Article 29

Les préfets et les fonctionnaires désignés à l'article précédent peuvent, afin d'assurer la mission qui leur est confiée, pénétrer à tout moment dans les établissements et lieux de placement.

Article D1453-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

Article R*1411-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation.

Article L121-39-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80

Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-1.

Article 22

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Article D617-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.

Article L423-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Article L5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.

Article D361-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après son approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.

Article L6523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.

Article L422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.

Article 79

Le médecin reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d’adhésion en conservant le secteur d’exercice auquel il appartenait, au moment de sa sortie de la convention.

Article 9-2

-Les fonctionnaires placés en position de détachement en application du I de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs, peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application

Article 424-11

Par dérogation au II de l'article 422-51, le risque global d'un FCPE est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.

Article 422-33

Les comptes des fonds d'investissement à vocation générale doivent être tenus de manière à permettre l'identification directe, à tout moment, de tous ses éléments d'actif et de passif.

Article 243-9.02

. - Les équipements de sauvetage sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer.