Article R*1411-11-12 · Code de la défense — CodexAI

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Article R*1411-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

En vigueurDepuis le 12 mars 2016

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Texte de l'article

Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation.

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