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L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 10 novembre 2025.

de 55 970 000 F versée à la société Clinvest : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a regardé la commission versée à la société Clinvest par la

ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu.

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libéré les lieux, elle vit désormais dans ce logement sans électricité alors qu'elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 7 avril 2025.

Il a précisé que les relevés bancaires sur lesquels apparaissaient des virements faits par internet à M. et Mme pour un montant total de 31913, 76 € , à M. pour un montant total de 34 182, 91 € à Mme

aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ASF 67 a signalé par le biais d’une huissier de justice la situation de Madame [D] [I] [O] à la commission de coordination des actions de

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A l’audience du 20 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [N] [B] le 20 août 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [X] [G] le 26 août 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [I] [G] le 27 septembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [C] [G] le 10 juillet 2024.