de 393 187,25 euros, alors : « 3°/ que le prononcé de la peine d'amende doit tenir compte des ressources et des charges supportées par l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant Monsieur [Y] à la

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant

P. de sa réconciliation avec son épouse, à énoncer que contrairement à ce que celui-ci prétend, aucune réconciliation n'est intervenue entre les époux, sans préciser d'où elle tirait cette déduction, ni

de la prestation compensatoire allouée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en quatrième lieu, que les ressources financières du concubin de l'époux qui se prétend

par les poursuites, X... verse aux débats un certain nombre de documents attestant l'existence d'un passif exigible important, mais ne fournit pas corrélativement de renseignements suffisants sur le montant

des ressources réelles de Fernando X...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994) d'avoir réduit le montant de la

Il en résulte que ni la mention, dans les conclusions, relative à une mauvaise pratique de la langue française dans le cadre de la défense du prévenu, ni le fait que celui-ci a bénéficié de l'assistance

des allocations ASSEDIC puis du RMI, alors qu'il changeait fréquemment de véhicule de haute ou moyenne gamme et avait adressé entre janvier et juillet 2003 des mandats cash à son entourage pour un montant

à lui confiée le 9 février 1993 après qu'il eut été dessaisi de la direction de la SA Y... à la suite de sa mise en redressement judiciaire ; que Raymond Prochasson ne produit aucun justificatif du montant

des créances à celui arrêté par la commission puis a confirmé les mesures arbitrées par la commission rendues applicables au 1er mai 2024.

de Sud Renault Cergy, décide de procéder à une "appréciation souple" des différents critères compte tenu de la jeunesse du syndicat Sud, et qui se détermine en considération, non du montant des cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à augmentation de la pension alimentaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait nécessairement, pour apprécier si les ressources

X... disposait de ressources, même minimes, la cour d'appel n'aurait pu mettre à sa charge une contribution de 200 francs par mois et par enfant au titre de l'article 203 du Code civil ; qu'en statuant

novembre 2005, la chambre de l'instruction qui n'a pas nécessairement répondu aux demandes du mis en examen, ne serait-ce que pour les écarter, a privé sa décision de motifs ; "2 ) alors que, le montant

de crédit-bail, poursuivis pendant la période d'observation, n'ayant pas été payés, la société Locamic a mis en cause la responsabilité personnelle de l'administrateur et demandé la condamnation de celui-ci

X... ni aucun document versé aux débats n'établissait que les ressources actuelles de celui-ci "provenant de participation aux entreprises familiales demeurent très inférieures à ses appointements antérieurs

entreprises étaient évalués à dix pour cent environ de la taxe récoltée pour l'exercice de l'année 1996 ; que ces sommes, cependant, lesdites sommes ne pouvaient être affectées à un autre usage que celui

identique à celui dont elle a ordonné la restitution au profit de la Caisse, la cour d'appel a violé les mêmes textes; alors enfin qu'en se bornant à affirmer que le remboursement des indemnités versées