Y... , précise que la SAS WHP International envisage de rompre le contrat de travail « pour des raisons économiques » ; qu'il n'énonce donc pas de manière explicite le motif économique du licenciement

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

de l'exploitation du magasin situé route de Prades n'était plus possible ; que la fermeture de ce magasin a entraîné pour la société Y... une réduction importante d'activité ; qu'ainsi la réalité du motif

pour motif économique de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le motif économique du licenciement : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

ont été licenciés le 8 mars 1989 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le Comité national routier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement

pour motif économique le 23 novembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association

X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

En ce qui concerne le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 4.

En ce qui concerne le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 4.

En ce qui concerne le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 4.

pour motif économique après avoir refusé une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps

pour motif économique après avoir refusé une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps

, autorisés par le jugement l'homologuant et cette autorisation constituant le motif économique du licenciement, ledit licenciement ne peut, sauf fraude, être déclaré sans cause réelle et sérieuse du seul

MOTIFS 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières afférentes : a) Sur le motif économique du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa

abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour motif économique : que l'article L 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

le 25 mai 1998 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 322-1 du Code du travail et 2134

(Pau, 2 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'indique pas dans ses motifs que le lienciement