En l'espèce, le refus du test PCR constitue un motif suffisant pour renouveler la prolongation de détention et caractérise une obstruction à une mesure d'éloignement.

C'EST PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DENTZER QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE DE CESSER SON ACTIVITE, QUE, PAR SUITE, LE FAIT QU'ELLE N'AIT PU, EN SEIZE MOIS, ENTREPRENDRE UNE AUTRE ACTIVITE N'EST PAS UN MOTIF

En se déterminant ainsi, par des motifs suffisants et exempts de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 14.

de vingt-deux audiences tenues à partir du 11 août 2004, la 12 e   cour d’assises rejeta les demandes d’élargissement du requérant et ordonna son maintien en détention en se fondant sur des motivations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que l'université n'a pas présenté les critères d'admission ou de sélection qu'elle a mis en place ; - Le traitement de ses candidatures traduit une rupture d'égalité entre candidats en l'absence de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution, société anonyme dont le siège social est ...,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COQUATRIX

alors, selon le moyen, d'une part, que la seule référence du jugement attaqué à un "certain nombre de bons de délégation", sans identification et donc sans examen de ceux-ci, ne saurait constituer un motif

lors qu'elle seule exploitait les brevets dont s'agit et en tirait profit, elle seule avait intérêt à ce que la protection juridique en fût assurée, la cour administrative d'appel n'a pas déduit de motifs

qui faisaient partie intégrante du contrat n'aient pas été spécialement approuvées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par des motifs

Les dispositions législatives contestées, à savoir les articles 21 II de la loi du 18 juin 2014 et L. 145-40-2 du code de commerce portent-elles atteinte au principe de l'égalité devant la loi sans motifs

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, dans les motifs de son jugement, le tribunal administratif a cité les dispositions relatives à la prescription de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Les requérants allèguent que l’arrêt de la Cour suprême ne reposait pas sur des motifs suffisants et que dès lors leur condamnation pour avoir publié les photographies en question   n’était pas nécessaire

demandé de renoncer, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ; 3 - Considérant que c'est à bon droit que par une décision fondée sur des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.