UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL CONVENAIT DE RENVOYER MAX X..., ASSURE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

QUE, SELON L'EXPERT, LE NOUVEL ACCES SERAIT PLUS DIFFICILE QUE L'ANCIEN EN RAISON NOTAMMENT DE SA LONGUEUR, ET QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE QUE S'IL Y AVAIT NECESSITE

considérants, les éléments propres à établir le respect de la procédure applicable en l’espèce, qu’il s’agisse de la saisine de l’autorité environnementale ou de l’avis rendu par celle-ci quant à la nécessité

considérants, les éléments propres à établir le respect de la procédure applicable en l’espèce, qu’il s’agisse de la saisine de l’autorité environnementale ou de l’avis rendu par celle-ci quant à la nécessité

d'un signal prescrivant l'arrêt (R. 412-30, R. 415-6) ; /Circulation en sens interdit (R. 412-28).L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

procède l'administration privent le contribuable d'une garantie de procédure ; d'après la décision du Conseil d'Etat du 1er décembre 2004, la garantie attachée à la saisine de l'organisme compétent nécessite

contradictoirement pour empêcher toute tentative de dissimulation des preuves des actes de concurrence déloyale invoqués; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas justifié de la nécessité

s'est obligée au respect des règles prescrites par cet article ; qu'eu égard au contenu contradictoire des deux courriers, l'employeur n'a pas été mis en capacité de pouvoir utilement apprécier la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

selon elle non intentionnelle de la lombalgie, ayant coché la case « non » face à la question lui demandant si elle avait été ou si elle était atteinte d'une affection ayant nécessité ou non des soins

une information spécifique de la part de la caisse concernant les aides ou prestations susceptibles de répondre à une nécessité médicale non contestée par l'organisme social ; qu'il résulte de l'examen

fait qu'il n'est pas établi une séparation étanche entre le garage et la partie inférieure de l'immeuble, il n'est pas démontré que cette séparation constituerait un véritable obstacle impliquant la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Delmotte, dont le siège social est ..., Bazancourt (Marne

’article 4 de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; - l’Etat s’est abstenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires

l'a contesté, la discussion portant essentiellement sur le point de départ de la majoration légale de l'intérêt légal, l'application de la TVA aux dits intérêts, leur prescription ainsi que sur la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

criminelle ; qu'il a fait l'objet d'une mise en accusation et d'un renvoi devant la cour d'assises ; qu'il convient d'apprécier individuellement, en fonction de considérations de droit et de fait, de la nécessité

procède l'administration privent le contribuable d'une garantie de procédure ; d'après la décision du Conseil d'Etat du 1er décembre 2004, la garantie attachée à la saisine de l'organisme compétent nécessite