Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 1

Les présentes dispositions sont applicables aux personnels techniques contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.

Article 413-27

Le prospectus complet indique de manière explicite qu'il s'agit d'un OPCVM contractuel non soumis à l'agrément de l'AMF.

Article 413-29

L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.

Article 51

Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.

Article 7 bis

Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 2016-1171 du 29 août

Article 5

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil

LEGIARTI000043050815

Tolérance contractuelle (3) - la conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité ; L'examen est exhaustif sur les principes généraux du PCG et leur mise en œuvre opérationnelle.

Article 413-22

Les OPCVM contractuels régis par l'article L. 214-35-2 et suivants du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article 4-1

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

Article 42

La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.

Article 1

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.

Article 34

Les agents contractuels peuvent bénéficier d'un accompagnement dans leurs projets d'évolution professionnelle, dans les conditions définies au chapitre III du titre Ier.

Article R273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09

L'administration porte à la connaissance de la commission les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

Article 28-2

La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.

Article R6152-369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article R6152-372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien contractuel.

Article ANNEXE

Secrétaire administratif d'administration centrale Agents contractuels sur contrat individuel Fonctions administratives et gestion comptable.

Article Annexe II

d'emplois d'accueil GRADE D'INTÉGRATION dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels