En cas de remboursement des investissements quelle qu'en soit leur nature, le calcul des sommes dues par la partie cliente à la Brasserie serait le suivant : INVESTISSEMENTS REALISES X HL RESTANT A

étaient délivrées au motif suivant : « régularisation annuelle » et mentionnaient « régime général » sous le paragraphe concernant la nature des cotisations, sans préciser la nature exacte des sommes

les sommes dues au titre des cotisations, des majorations de retard et des pénalités, ainsi que les déductions correspondant aux versements effectués, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature

Z... dans la limite de 96.000 euros pour une durée de 9 années et qu'elles s'engageaient à rembourser au prêteur les sommes dues sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la X...

seulement les sommes dues en raison d'un contrat de travail, mais plus généralement toutes les sommes dues à une personne travaillant pour un employeur quel que soit son contrat ; qu'en excluant la nécessité

[B], que l'emploi, dans la mention manuscrite, des termes « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens », en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens

la contrainte qui fait référence aux mises en demeure qui l'ont précédée et qui précise le montant initial des cotisations, les majorations de retard, les déductions et le total des sommes dues, sans

Mme M... fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme N..., alors : « 1°/ que la reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en lettres

, [Adresse 3] à payer à l'Association VAL'HOR, [Adresse 4], la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles majorées dues pour les années 2021, 2022, 2023, 2024, outre les intérêts

code de procédure civile et aux dépens de l’instance.La défenderesse conteste la nature de rémunération des sommes dues par le tiers saisi à sa débitrice.

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article

Sur le bienfondé de la contrainte, l’URSSAF [Localité 3] expose les modalités de calcul des cotisations recouvrées et indique qu’en toute hypothèse, le cotisant ne fournit pas d’éléments de nature à contester

, que ce versement ne pouvait s'entendre que d'une perception effective, et que la cour d'appel en ne fixant pas la nature, nette ou brute, des sommes dues, a dénaturé la pièce essentielle du dossier et

son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

quel qu'en soit le montant dues par la société MB, en apposant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes ; je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent

qui étaient dues" lors de la rupture ne saurait produire effet pour les sommes susceptibles d'être allouées ultérieurement, la décision attaquée a commis une erreur quant à la date à laquelle le juge

dues aux salariés au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 dudit Code ; qu'il en résulte que les sommes dues à un salarié au titre de la participation

[K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] la somme de 541,82 € au titre des sommes dues au 4 février 2025, - condamné M.