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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89854
21 mars 2007
Elle soutient qu'eu égard à son expérience et aux responsabilités qui étaient les siennes, elle relevait du niveau V échelon 3 de la convention collective , qu'en conséquence, sa rémunération devait être
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11152
6 novembre 2019
E... , classée au niveau IV échelon 1 depuis 2014, revendique à son profit l'application du niveau V compte tenu des tâches qu'elle exécute ; l''application de ce niveau V exige, conformément au règlement
7ème Ch Prud'homale
5fd96a3f34a12656140b7078
5 février 2020
[E] [H] les fonctions de « Technico-commercial »-catégorie cadre-niveau V-échelon 1-coefficient 315, avec en contrepartie une rémunération fixe forfaitaire portée à 2 000 € bruts mensuels et une part variable
6253ca62bd3db21cbdd8ae21
25 mars 2008
d'ingénieur de l'ENSEA ont bénéficié dans le ou les mois suivants l'obtention de leur diplôme, de la classification d'ingénieur, statut cadre, position II, alors qu'ils étaient tous classés comme elle niveau
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01596
6 octobre 2015
X... a été engagé le 4 août 2006 par la société Casino Barrière de Bordeaux en qualité de cadre niveau V, membre du comité de direction au sein du service machine à sous ; qu'il a saisi la juridiction
Pôle 6 - Chambre 7
61633c0b7eadebb7307d1e13
28 avril 2011
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mars 2003, Mme [B] [F] a été engagée par la S.A.S NISON en qualité de comptable niveau V, échelon 2, coefficient 335.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00171
6 février 2019
Jean-Luc X... fait valoir que le salaire conventionnel correspondant à sa classification niveau V échelon III de la convention collective applicable des hôtels -cafés-restaurants n'a pas été appliquée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
X... a été engagé le 1er septembre 2007 par la société Les Bonnes Tables en qualité de responsable commercial, niveau V, échelon B selon la convention collective nationale du personnel des entreprises
61372372cd58014677409e25
26 janvier 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 février 1988, par la société Somil, en qualité de dessinatrice en bâtiment, coefficient 710, niveau
1ère chambre
DTA_2102234_20220920
20 septembre 2022
Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité
613723a6cd5801467740c7f6
13 mars 2001
observé qu'il s'engageait à réaliser chaque mois des objectifs minima ; que les fonctions correspondent à celles définies à la Convention collective du commerce de gros sous l'intitulé vendeur qualifié niveau
61372226cd580146773faa3d
6 avril 1994
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que le certificat de formation professionnelle obtenu par l'intéressé était un certificat de niveau
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402271_20240415
15 avril 2024
émotionnel et psychologique ; il est inscrit pour l'année 2024/2025 à l'OF-CFA- Institut des métiers network de Balma pour l'obtention d'un titre professionnel diplômant " Négociateur Technico-commercial ", Niveau
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les fonctions occupées par la salariée en un emploi de niveau
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02393
20 novembre 2012
V-3 ; que l'intimée, pour sa part, soutient que, comme l'on retenu les premiers juges, le salarié ne peut se prévaloir « tout au plus » que du statut de cadre, niveau V-1 ; que pour déterminer la classification
9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
carrière ou de formation qualifiante ne lui ayant été faites, étant resté 30 ans dans le même parcours et la même filière, la non application du protocole d'accord Usinor Sacilor intitulé 'évolution niveau
17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c39
30 octobre 2014
IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau
5ème Chambre
DTA_2007497_20220726
26 juillet 2022
En matière de séismes, l'intensité anormale est reconnue lorsque la magnitude a dépassé le niveau 5 sur l'échelle de Richter et atteint le niveau mixte V-VI sur l'échelle macrosismique européenne (EMS)
6253cb34bd3db21cbdd8d190
19 juin 2009
Il estime être en droit de revendiquer le salaire d'un agent de maîtrise niveau V coefficient 335 AM 2, catégorie à laquelle correspondaient les fonctions de responsable d'agence qui lui étaient confiées
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