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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89854

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Elle soutient qu'eu égard à son expérience et aux responsabilités qui étaient les siennes, elle relevait du niveau V échelon 3 de la convention collective , qu'en conséquence, sa rémunération devait être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11152

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

E... , classée au niveau IV échelon 1 depuis 2014, revendique à son profit l'application du niveau V compte tenu des tâches qu'elle exécute ; l''application de ce niveau V exige, conformément au règlement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd96a3f34a12656140b7078

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[E] [H] les fonctions de « Technico-commercial »-catégorie cadre-niveau V-échelon 1-coefficient 315, avec en contrepartie une rémunération fixe forfaitaire portée à 2 000 € bruts mensuels et une part variable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae21

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

d'ingénieur de l'ENSEA ont bénéficié dans le ou les mois suivants l'obtention de leur diplôme, de la classification d'ingénieur, statut cadre, position II, alors qu'ils étaient tous classés comme elle niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01596

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

X... a été engagé le 4 août 2006 par la société Casino Barrière de Bordeaux en qualité de cadre niveau V, membre du comité de direction au sein du service machine à sous ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61633c0b7eadebb7307d1e13

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mars 2003, Mme [B] [F] a été engagée par la S.A.S NISON en qualité de comptable niveau V, échelon 2, coefficient 335.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02271_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Jean-Luc X... fait valoir que le salaire conventionnel correspondant à sa classification niveau V échelon III de la convention collective applicable des hôtels -cafés-restaurants n'a pas été appliquée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... a été engagé le 1er septembre 2007 par la société Les Bonnes Tables en qualité de responsable commercial, niveau V, échelon B selon la convention collective nationale du personnel des entreprises

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e25

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 février 1988, par la société Somil, en qualité de dessinatrice en bâtiment, coefficient 710, niveau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102234_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7f6

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

observé qu'il s'engageait à réaliser chaque mois des objectifs minima ; que les fonctions correspondent à celles définies à la Convention collective du commerce de gros sous l'intitulé vendeur qualifié niveau

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa3d

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que le certificat de formation professionnelle obtenu par l'intéressé était un certificat de niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402271_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

émotionnel et psychologique ; il est inscrit pour l'année 2024/2025 à l'OF-CFA- Institut des métiers network de Balma pour l'obtention d'un titre professionnel diplômant " Négociateur Technico-commercial ", Niveau

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410abd

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les fonctions occupées par la salariée en un emploi de niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02393

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

V-3 ; que l'intimée, pour sa part, soutient que, comme l'on retenu les premiers juges, le salarié ne peut se prévaloir « tout au plus » que du statut de cadre, niveau V-1 ; que pour déterminer la classification

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d64

Appel

20 février 2014

20 février 2014

carrière ou de formation qualifiante ne lui ayant été faites, étant resté 30 ans dans le même parcours et la même filière, la non application du protocole d'accord Usinor Sacilor intitulé 'évolution niveau

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0d32c25a97f0381f4c39

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En matière de séismes, l'intensité anormale est reconnue lorsque la magnitude a dépassé le niveau 5 sur l'échelle de Richter et atteint le niveau mixte V-VI sur l'échelle macrosismique européenne (EMS)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d190

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

Il estime être en droit de revendiquer le salaire d'un agent de maîtrise niveau V coefficient 335 AM 2, catégorie à laquelle correspondaient les fonctions de responsable d'agence qui lui étaient confiées

Source officielle

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