entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité des conditions dans lesquelles le conseil de discipline a rendu son avis eu égard aux seules informations communiquées à ses membres ainsi qu'au nombre

mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

20, 27, 28, 41, 45, 48, 51, 53, 64, 67, 75, 76, 79 et 80 de la commune du Mans, dans les bureaux n°s 4, 9 et 15 de la commune de Couëron et dans les bureaux n°s 4 et 15 de la commune d'Orvault, un nombre

l'urne électronique ; que l'article 11 de ce protocole autorise les membres du bureau de vote, les délégués de liste et la direction à interroger, au moyen d'un code secret, un compteur donnant le nombre

aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

votants enregistré ; que la seule circonstance que le compteur de l'urne ait enregistré un nombre de votants distinct de celui du nombre d'enveloppes qu'elle contenait ne saurait toutefois être regardée

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges.

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le nombre de votant a été supérieur au nombre de conseillers présents ; - la proclamation du délégué mentionne trois élus alors qu'un seul siège était

MOTIFS : ATTENDU QUE L'ADI REPROCHE ENCORE AU JUGE DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION "NOMBRE

Elle soutient que : - le nombre de signatures sur la liste d'émargement, dont il n'est pas établi qu'elles auraient été dénombrées, ne correspond ni au nombre de votants ni au nombre de suffrages exprimés

mairie ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité de nature à vicier le résultat du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que la seule circonstance que le compteur de l'urne ait enregistré un nombre

vote et ont dû être remplacées par des copies pour permettre la poursuite régulière des opérations de vote, il ressort des pièces sur lesquelles le juge de l'élection a pu exercer son contrôle que le nombre

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

contrat pédagogique dont elle a bénéficié, le 8 mars 2023 dont les termes ont été observés ; - les prévisions de l'article 17 du même arrêté ont été violées en ce que la décision ne mentionne pas le nombre