AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000033070536
26 août 2016
26 août 2016
L'article L. 2213-23 dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés...
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans ces conditions, il n’était pas nécessaire de solliciter des autorités algériennes la délivrance d’un laissez-passer consulaire, titre exceptionnel de voyage délivré à tout ressortissant algérien non
Source officielle