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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033070536

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

L'article L. 2213-23 dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés...

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03099_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans ces conditions, il n’était pas nécessaire de solliciter des autorités algériennes la délivrance d’un laissez-passer consulaire, titre exceptionnel de voyage délivré à tout ressortissant algérien non

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c587853a

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les véhicules destinés à la vente définis comme étant « Tout véhicule destiné à la vente non immatriculé (sans certificat d'immatriculation/carte grise) au nom du souscripteur dont celui-ci : - A acquis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310144

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

d'une société non immatriculée dans la perspective de se ménager une possibilité d'annulation ; que le fait que M. et Mme [U] et la Sarl La Pinède aient bénéficié des avantages d'une loi de défiscalisation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a23

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

04877 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LDZO Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 18 mai 2017 1ère chambre civile RG : 17/00813 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310143

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

d'une société non immatriculée dans la perspective de se ménager une possibilité d'annulation ; que le fait que M. et Mme [E] et la Sarl Carti aient bénéficié des avantages d'une loi de défiscalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301393

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

société locataire ait occupé les lieux loués, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que la société Digby était immatriculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ême juridiction a constaté que l'appel en garantiec/Mme Huguette Z

6253ca83bd3db21cbdd8b3b1

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Alfred Y... en tant que membres d'un groupement d'intérêt économique non immatriculé pour obtenir le remboursement d'une facilité de caisse de 2 millions de francs ; Attendu que les trois défendeurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f8040577

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société W est une société étrangère non immatriculée au registre du commerce et des sociétés français dont le siège social est situé sur l'Île Maurice. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bfcc9763289b7251d8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Société ONE SWISS BANK anciennement dénommée SA BANCA ARNER, SA Société Anonyme de droit suisse au capital de 14.430.600,00 de Francs suisses dont le siège est à [Localité 5] (SUISSE), [Adresse 3], non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11018

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

déterminer les modalités de mon départ » ; QUE pour soutenir la confirmation du jugement, Monsieur Eric Y... rappelle qu'il avait été contraint d'effectuer un ordre illégal en débridant le moteur d'une moto non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

; les caravanes et remorque ; les véhicules motorisés non immatriculés ; que s'il comportait des mentions plus détaillées que celles présentes dans l'appel à candidatures, le cahier des charges ne faisait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c5780978

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre 1 A

67ef6fb87985d82da296f77f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MINUTE N° 137/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL LX COLMAR Le 02.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

les livraisons de biens concernés ont été expédiées en dehors de l'Union européenne et étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - ayant manqué à ses obligations déclaratives par erreur et non

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e0fd925cfde126683797

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

l'étude notariale dans laquelle elle instrumente ; que cette vérification lui aurait permis de découvrir que la société Moger, créée avant le 4 janvier 1978, société civile immobilière particulière, non

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour terminer nous vous informons que nous levons toute clause de non concurrence. Vous êtes libre d'exercer l'activité de votre choix, sous réserve de l'obligation de réserver et de loyauté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

troisième alinéa du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404567_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

l'exécution de l'arrêté n°264 du 8 juillet 2024 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a interdit l'accès aux plages publiques à la baignade jusqu'au 31 août 2024, à toute personne ayant une tenue non

Source officielle