la prescription du paiement des arrérages de la pension pour la période litigieuse du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 ; que c'est donc à tort que la caisse a estimé que la prescription n'avait été

QUE, LES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE VENANT A ECHEANCE LES 24 JUIN ET 24 DECEMBRE 1964 N'AYANT PAS ETE VERSES EN TEMPS UTILE, A...

de la somme de 3 402,17 € au titre des arrérages versés sur la période d'avril 2016 au mois d'avril 2017 ; - déclarer la caisse irrecevable et non fondée en son appel ; - débouter la caisse de sa demande

des arrérages de sa pension civile de retraite à compter du 22 octobre 1999, et d'autre part, a exigé le remboursement immédiat d'une somme de 138 080 euros correspondant aux arrérages servis durant la

; que, subsidiairement, sa créance d'arrérages est soumise à la prescription quinquennale; établir les comptes entre les parties; ordonner la mainlevée du paiement direct; et condamner Madame Y... au paiement

D'ARRERAGES ", MAITRE Z...

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LARIVIERE A VENDU EN 1948 A DELUARD UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ; QU'IL N'A RECLAME LE PAIEMENT

, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui

correspond aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire et non, comme le soutient la caisse primaire d'assurance maladie, aux arrérages à échoir de la majoration de la rente (arrêt de la cour

Sur cette base, les arrérages du 2 avril 2017 au 2 avril 2026 s'établissent, pour ces neuf années, à (23.690€ x 9) = 213.210€ .

X... que ce dernier a cessé tout paiement des arrérages de la vente postérieurement au jugement du 15 janvier 2009 le condamnant au paiement des arrérages arrêtés au 31 décembre 2006 ; que le redressement

il convient de déduire les arrérages échus de la pension d'invalidité servie par la CPAM à hauteur de 66 084,76 euros, - arrérages à échoir : 849 456 euros somme de laquelle il convient de déduire le

X... demande l'annulation de la décision du 3 décembre 1997, par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages

Le 28 décembre 2012, arguant du non-paiement des rentes mensuelles pour la période de novembre 2011 à décembre 2012, M.

du fond que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a annoncé à Mme A, par une lettre du 22 janvier 2008, la reprise à compter de l'échéance du 15 avril 2008 du paiement d'une rente

X..., débirentier, ne contestait pas avoir suspendu le paiement des arrérages de la rente de janvier à avril 2004 et qu'il invoquait une affection psychiatrique l'empêchant de gérer ses affaires et l'existence

pente (rapport page 8) et lors de la descente des escaliers (rapport page 9), après avoir visionné les vidéos de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Or, le cumul des arrérages sur ces périodes n’abouti pas à la somme de 401,78 euros dont monsieur [F] a obtenu paiement en mars 2025, mais il abouti à la somme de 810,01 euros sur la période du 1er mai

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 MARS 2020 (n° 2020 / 49 , 6 pages) Numéro