Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 024 résultats pour « non respect des consignes techniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 024 résultats pour « non respect des consignes techniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE II
transmises par l'encadrant CO.6 Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable a) Le repérage des anomalies Repérer les anomalies CO.7 Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation
Article 17-1
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Article 8
En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité
Article R6152-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84
Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l'entretien par tout moyen lui
Article D1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98
La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Article R162-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
L'organisme mentionné au III de l'article R. 162-76 peut, à tout moment, réaliser un audit afin de vérifier le respect des référentiels prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique et, pour les activités rattachées à une ligne générique,
Article ANNEXE VI
Filtration de l'air entrant de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA). Non Oui Oui 13. Filtration de l'air extrait dans la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).
Article R1424-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité social territorial départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration
Article R214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
La société de gestion informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de l'un de ces quotas.
Article 202 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61
Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article 262-0 bis du code général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités techniques suivantes :
Article D331-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.
Article Annexe art. 14
; Prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique et respecter l'identité et le conditionnement des marchandises acceptées par les experts ; Tenir à jour une comptabilité spéciale des stocks de cacaos du marché à terme
Article Annexe II
PRÉVISION DE LA PRODUCTION ET AUTRES DISPOSITIONS TECHNIQUES a) Prévisions de production : JORF du 17 novembre 2023, texte n° 25 (NOR : ENER2317825A) : " 2° A l'annexe 2, paragraphe " b) Compensation des déconnexions et limitations de puissance ", l'occurrence
Article R336-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds.
Article ANNEXE V
Non Oui Oui 2. Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection. Optionnel Oui Oui 3.
Article Annexe I
Objet du contrôle : -les tenues au feu des bâtiments sont respectées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Article R4624-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Article ANNEXE II
Non Oui 2. Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection. Optionnel Oui 3.
Article L541-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86
-Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d'Etat.
Article 40-5
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
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