Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 120 résultats pour « non respect du préavis convenu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 120 résultats pour « non respect du préavis convenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de substitution et que la condamnation ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect de cette peine, le juge de l'application des peines avise le procureur
Article R366-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des
Article 57 A
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Article L1333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement : 1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis
Article L541-15-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 75
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les
Article L258-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect des dispositions prévues à l'article L. 258-1.
Article 1307-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 29
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.
Article 238 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
Article 3
Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet. § 1er bis - Par dérogation
Article L133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus
Article Annexe art. 18
Celles-ci doivent s'engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu. IV.
Article 1738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24
Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes. 3.
Article 4
La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations ou d'un groupement d'intérêt public, ne peut excéder six ans.
Article L5623-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 10
reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur ont été versés, mentionnant le paiement des heures supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus
Article R524-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur. La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article L623-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 69
Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
Page 13 · 25 120 résultats