Il soutient que les décisions contestées méconnaissent le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le principe de sécurité juridique.

X..., sans méconnaître le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2 du Code civil

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois

DIFFICULTE QUI DEVAIENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE RECHERCHEES ET DETERMINEES PAR LES JUGES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE FONDE, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

CODE DU TRAVAIL FAISANT COURIR A COMPTER DE LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PAR LUI INSTITUE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

interprétative, ne comportaient pas une telle limitation ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 n'a prévu aucune dérogation à la règle de non-rétroactivité

rétroactif, alors, selon le moyen, que " l'application du décret du 14 mars 1985, à compter de son entrée en vigueur, aux contrats de location en cours, ne constitue pas une violation du principe de la non-rétroactivité

1981 ; qu'en statuant ainsi, en faisant application des dispositions résultant de la loi du 7 janvier 1981 à un licenciement survenu le 25 octobre 1978, la cour d'appel qui a méconnu le principe de la non-rétroactivité

; que dès lors, en appliquant au cas présent les dispositions de l'article 757 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, le jugement attaqué a violé le principe de non-rétroactivité

les dispositions communautaires et nationales ne le permettent pas ; - ainsi qu'elles l'ont indiqué dans leurs écritures de première instance, cette délibération méconnaît, notamment, le principe de non-rétroactivité

contrairement aux médecins civils, elle n'a pas été rémunérée pour les gardes hospitalières effectuées ; - cette créance ne peut être fondée sur le décret du 14 mai 2020 sans méconnaître le principe de non

l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune de Sangatte ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité

part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

l'exception de nullité de l'arrêté d'expulsion en date du 20 avril 1988 concernant X... et déclaré ce dernier coupable de s'être soustrait à l'exécution dudit arrêté ; " aux motifs que le principe de la non-rétroactivité

remboursement d’un trop perçu ; - il peut justifier de l’existence de moyens sérieux, et tenant : à l’insuffisance de motivation ; à ce que la décision contestée méconnait le principe général du droit de non-rétroactivité

lui avait été assigné sur ce point par son précédent compte rendu d'évaluation professionnelle ; - le compte rendu litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

cette décision méconnaît l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 et la décision du président du conseil d'administration du SDIS n° 01-2020 du 29 mai 2020 ; - cette décision a méconnu le principe de non-rétroactivité

part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité