faute en se portant adjucataire pour un montant de 38 730 000 francs sans obtenir la moindre indication sur la situation financière de son mandant ou sur les appuis financiers, ce qui aurait révélé la notoriété

[Q] [Z], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Etude notariale Vaginay, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Mme B était inscrite à la préparation du BTS " Notariat ", en seconde année auprès du CNED, au titre de l'année 2019-2020.

dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire constituent des documents administratifs communicables à la personne qui a présenté la demande, en application de l'article L. 311-6

S... et de son arbre généalogique ayant permis de régulariser l'acte de notoriété dressé le 29 juillet 2014 par M.

Il a ensuite été recruté au sein du même office notarial à compter du 1er octobre 2021 par un contrat de travail à durée indéterminée.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de clôture d'instruction de la demande de nomination de Mme B... dans un office notarial

demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'emprunteuse est décédée le [...], que le délai de deux ans n'a toutefois couru qu'à compter du 6 mai 2013, date de l'établissement de l'acte de notoriété

poursuivie que des circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, elle considère que Christian Y... s'est bien sciemment rendu coupable du délit qui lui est reproché compte tenu, d'une part, de la notoriété

a remporté le prix d'excellence dans une compétition nationale de traduction écrite ; qu'elle a ensuite travaillé pendant sept ans au Centre sino-français de formation et d'échanges notariaux

[V] et les sociétés Marele II et Bocca d'Oro l'ont assigné ainsi que la SCP notariale en réparation de leurs préjudices. 5.

une clause pénale d'un montant de 200 francs par jour de retard dans la livraison, garantie par la somme de 20 000 francs à prendre sur le prix de vente et séquestrée par la secrétaire de l'étude notariale

B et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre national de l'enseignement professionnel notarial, - les conclusions de M.

F... notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Seassal-Curau-Kurgansky-Colas, office notarial

[E] [B] à sa s'ur Mme [G] [V] et au notaire Me [D] [L] qui était en charge de la succession et à son office notarial la SELARL [1] au sujet de la succession de leurs parents.

en France et dans un autre office notarial situé au sein d'un autre Etat membre de l'Union européenne.