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456 706 résultats pour « notification à la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507247_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

du 21 octobre 2025 par lequel le maire de Langueux l’a mise en demeure de supprimer les trois enseignes parallèles à la façade de son local commercial dans un délai de cinq jours à compter de sa notification

Source officielle

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

certaines entreprises et se traduit par un allégement de charges comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daa0

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

de la notification peut être faite par tous moyens ; qu'en énonçant que seul l'envoi d'une lettre recommandée valait notification du refus de permis de construire malgré la connaissance acquise par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502234_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

lequel le préfet de Vaucluse a mis en demeure les occupants sans titre de quitter l'hippodrome Saint-Gervais sis route des Courses à l'Isle-sur-la-Sorgue dans un délai de 5 jours à compter de sa notification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200675_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

G E un permis de construire un garage, le tribunal administratif de Caen a décidé de surseoir à statuer, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Bénouville et M.

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178f3

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de la rupture, dérogatoire au droit commun, pour solliciter la nullité d'une transaction conclue deux mois plus tard ; qu'en accueillant une telle demande, formée de mauvaise foi, au motif, à la fois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00878

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

celui qui remplit la fonction de chef d'établissement, qu'en l'espèce, elle a été notifiée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201234

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00374_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

et une rue de la ville, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC01574_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

B et autres tendant à l'entretien du chemin rural de Goin dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, condamné la commune de Verny à verser la somme de 2 197,43 euros à la société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304187_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle est notifiée à FranceAgriMer et approuvée par FranceAgriMer ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00466

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE, sans rechercher si la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

; qu'en droit commun procédural, le délai de tierce opposition contre une décision ne court qu'à compter de la seule notification de celle-ci au tiers concerné, aucun autre procédé ne pouvant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647194

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE" ; QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304, L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE DOIT ETRE NOTIFIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301002

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

. ; que le 11 février 2004, la société civile professionnelle Vidal-Cabannes (la SCP), chargée des actes, a notifié à la commune d'Alignan-du-vent (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner ; que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ces conditions, la commune de Conca ne peut se prévaloir de l'absence, sur l'avis de réception postal, du nom, du prénom et de la pièce justifiant l'identité de la personne ayant accepté la notification

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427433

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

son pourvoi devant la Cour de cassation, le 31 mai 2000, le prévenu avait indiqué être domicilié à ... et que c'est à cette adresse que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mai 2001, a été notifié

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6341139958bc223e2e3f08a9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu l'arrêté pris le 6 septembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 06 septembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec10af72baeffb335bf6

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante huit heures à compter de sa notification

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122be

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001), que la commune de l'Argentière La Bessée

Source officielle