AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507247_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du 21 octobre 2025 par lequel le maire de Langueux l’a mise en demeure de supprimer les trois enseignes parallèles à la façade de son local commercial dans un délai de cinq jours à compter de sa notification
Source officiellePage 13 sur 22836
comm
6079d3c19ba5988459c598fd
16 novembre 2004
16 novembre 2004
certaines entreprises et se traduit par un allégement de charges comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification
Source officielle