Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes dans les parties communes de l'immeuble, ou dans les voies, équipements et espaces communs du lotissement se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Cette notification vaut intervention forcée à l'instance.

Article 411-136

—

Les modalités de transmission de cette lettre de notification, son contenu et les documents relatifs à l'OPCVM qui doivent y être joints sont précisés par une instruction de l'AMF.

Article D212-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Il doit être en mesure de justifier de cette notification. II.

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Article L464-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée

Article Annexe 4

—

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 7 500 000 EUR 45 % 33 750 000 EUR 55 % 41 250 000 EUR 70 % 52 500 000 EUR

Article R145-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et

Article R847-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07

Code de la sécurité sociale

-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L22-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la sécurité intérieure

Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des

Article 1640 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en

Article L251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.

Article L541-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code de l'environnement

Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée en raison de circonstances exceptionnelles et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception

Article R2223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Article L2511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris.

Article R335-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

A l'occasion de la notification prévue à l'article R. 335-83, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant, le cas échéant, le montant des pénalités devant être versées au titre de l'année de livraison précédant l'année

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au

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