Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

n° 73-5du 2 janvier 1973 et l'article 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés

de l'arrêt de cassation comporte les modalités de saisine de la cour d'appel de renvoi selon la procédure avec représentation obligatoire alors qu'elle aurait dû mentionner les modalités de saisine de

où l'employeur a informé le salarié de la faculté dont il dispose de saisir l'une ou l'autre de ces commissions, ainsi que de la forme et du délai dans lesquels sa saisine doit être effectuée, le refus

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

Il en résulte que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. 12.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu du 22 août 2014 alors « que saisies par un établissement de soins d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable d'un

de recouvrement, la cour d'appel, qui a à tort consacré une présomption de grief, quand l'allocataire avait pu saisir la commission de recours amiable puis saisir le tribunal pour contester les indus

en constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de la notification des indus du 20 décembre 2013, dont elle a retenu que la régularité

fermés 1 à 6 alors que les saisies ont été annulées, - au procès-verbal du 27 mai 2010 d'auditions effectuées par les époux A... faisant notamment référence à la visite domiciliaire et aux saisies annulées

de notifier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, si bien que l'absence de notification de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée n'entache

la matière tant au débiteur saisi qu'à l'employeur tiers-saisi étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi

le 16 mars 2017 de la saisie à tiers détenteur, en précisant que ce poste comptable ne disposait pas du double de la notification adressée au débiteur, ni de celui de la notification adressée au tiers

Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité le GAEC à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification

des tutelles a été saisi tardivement le 4 mars 2014, soit deux mois et un jour [a]près la notification de l'offre reçue par Mme [D] [F] le 3 janvier 2014 ; qu'à défaut de notification de l'offre d'indemnisation

verbalement son placement en garde à vue à 22 heures 25, Thierry Y... lui faisant savoir que ses droits lui seraient notifiés ultérieurement par procès-verbal ; que ce procès-verbal a été établi le même

en application du premier alinéa de cet article, est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou ce droit ;

de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification