La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.

Article 4-1

—

Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat.

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :

Article 706-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

Code monétaire et financier

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Code monétaire et financier

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.

Article 4

—

Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier

Article R212-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier dispose d'un délai de huit jours, à compter de la notification du projet de répartition, pour adresser au commissaire de justice répartiteur ses éventuelles observations.

Article L5542-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code des transports

-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.

Article 1179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Article 22

—

En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation.

Article 7

—

Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.

Article 7

—

Les animaux vivants et les oeufs porteurs des marques spécifiées à l'article 5 peuvent être transportés, mis en vente, vendus, achetés, transportés, colportés en tous temps. " Les animaux vivants porteurs des marques spécifiées à l'article 5 devront,

Article L5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Code des transports

, couvre ou masque ces marques.

Article 38

—

Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Code de la route

Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.

Article 58

—

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 4 février 1943, relatif au financement de la normalisation. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi.

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Page 13 · 75 711 résultats

← Précédent Suivant →