Sur le pv de fin de garde à vue, il est indiqué qu’il n’a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui est inexact.   

la nullité de la procédure tirée de ce que les droits avaient été notifiés à Xavier Y..., sans motif légitime, près de 4 heures après que son placement en garde à vue lui ait été notifié par I'officier

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour ; Vu

Sur la nullité de la garde à vue soulevée in limine litis par M.[H] [D] M.[H] [D] invoque l'absence ou le retard d'avis à magistrat au visa de l'article 63 du code de procédure pénale.

de la détention provisoire retenus par ce même juge ; qu'en écartant le moyen de nullité pris de ce que le juge des libertés et de la détention avait fondé sa décision sur les déclarations faites en garde

suivants : - il était en état d'ivresse lors de la garde à vue il n a pas pu comprendre ni exercer ses droits La personne étrangère déclare je suis né le 21/06/1999 à [Localité 1], j'ai eu peur parce

à vue et de rétention.

de la procédure par l’administration du fait d’un placement en garde-à-vue qui ne reposait sur aucune infraction délictuelle.

Placé en garde à vue le 15 février suivant, il a été poursuivi, le lendemain, par le procureur de la République, selon la procédure de comparution immédiate, du chef de refus, par un étranger, de se soumettre

A... qui n'a pas hésité à donner, au cours de sa garde à vue, des instructions aux autres personnes gardées à vue pour qu'elles le disculpent, d'autre part, de l'alibi invoqué par l'intéressé, confirmé

vue de Philippe A... ; que ce dernier étant placé en garde à vue à Nice, le juge d'instruction de Nice a régulièrement prolongé cette mesure à l'expiration d'un délai de 24 heures (D 48) ; qu'aucune irrégularité

"prend acte de la possibilité de garder le silence lors de ses auditions successives durant sa garde à vue" et celui de demander, s'il le souhaitait, de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde

à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, la mesure de garde à vue ne s'avérait pas, en l'espèce, justifiée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

- Aucune nullité ne pouvait être prononcée en l'absence de grief démontré. Par des conclusions d'intimé du 22 avril 2026, le conseil de M.

(première prolongation).

en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 18h06, rejetant les moyens de nullité, déclarant que la procédure

à vue du mis en examen, Thierry X... ; "aux motifs que, "Thierry X... a été placé en garde à vue le 5 mai 2003 à 6 heures 15 pour une durée de 24 heures, par application de l'article 154 du code de

En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 23 avril 2026 à 18h 25 puis a été placé en garde à vue, mesure ayant pris fin le 25 avril 2026 à 15h 30, lors de son placement immédiat et concomitant en rétention

Le 28 avril 2026, le préfet du VAL-D'OISE a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.